mardi 8 mars 2011

coques en solde! yachts, navires de plaisance: l'Etat fait cadeau de 50% de la TVA en cas de leasing (LOA)



Les problématiques de territorialité de la TVA peuvent assez rapidement devenir complexes : dans certains secteurs, il existe des organisations, qui permettent de réaliser des économies -grâce au législateur- (les fiscalistes- eux- ne font qu'appliquer la loi!)

Ainsi, il existe un régime spécifique de TVA pour les prestations de services et en particulier pour les locations des moyens de transport - précision étant faite qu'un navire de plaisance est un moyen de transport-. Ce régime est exposé à l'article 259 A du Code Général des Impôts  (dont la rédaction va évaluer avec le temps pour tenir compte des évolutions communautaires du régime de la TVA sur les activités de service). Pour des locations longues durées, consenties à des particuliers, la prestation est assujettie seulement à 50% à la TVA car elle est réputée se situer pour moitié en dehors de l'espace communautaire. En effet, les loueurs éprouvent des difficultés à déterminer concrètement où se trouve le  navire pendant qu'ils le donnent en location à des particuliers. L'administration française leur accorde une règle forfaitaire d'évaluation du temps passé à l'étranger: ils peuvent considérer que 50% du temps de la location était en dehors des eaux territoriales (Instruction du 24 janvier 2005 3A-1-05) communautaires. Ceci explique l'intérêt d'acheter un yacht dans le cadre d'une formule de leasing avec option d'achat: 
- si j'achète mon yacht avec une option d'achat, je ne paye que 50% de la TVA sur mon loyer de leasing. Je paye 100% de la TVA sur l'option d'achat, mais ce montant peut être limité voir symbolique;
- si j'achète mon yacht directement, sans formule de leasing, ni option d'achat, je  paye la TVA sur le prix de vente, c'est-à-dire sur 100% du prix  (sauf exo. pour navire de commerce).

Pour  une opération économiquement  identique, selon que j'achète ou que je loue, l'Etat ne perçoit pas le même montant de TVA. La situation est-elle choquante? Dans un réponse ministérielle "Lachaud" publiée le 22/02/2011 (ici), le ministre du Budget nous dit que non. L'exonération de 50% est due à l'application du droit communautaire. Le forfait s'applique même si dans les faits, le navire n'est pas équipé pour aller au large...Il faut vraiment être mal intentionné pour voir dans cette organisation, l'exploitation d'une niche fiscale, au bénéfice des plaisanciers....et des fabricants de bateaux de plaisance.


Reste que d'acheter en leasing c'est pas tout à fait comme acheter en propriété. C'est l'organisme de location qui demeure propriétaire du navire jusqu'à l'exercice de l'option d'achat. Il faut signer le contrat de location en pensant à toutes les hypothèses, en particulier celle où le bien périt avant l'issue du contrat de location.....On peut aimer l'optimisation fiscale....et finir pas s'échouer....


Pour aller plus loin:  La règle ne concerne que les navires de plaisance, pour les navires plus importants, qui nécessitent un équipage permanent, il n'y a pas de TVA en cas de cession. La qualification de navire de commerce est facilement accessible -y compris lorsqu'ils sont affectés à une activité de plaisance (charter) et qu'ils battent pavillon français- voir le site Alexandra Verges et rescrit de l'administration fiscale n°2011/2 sur les conditions pour être exonéré de TVA sur les yacht affectés au commerce).

Stanislas Lhéritier 

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