jeudi 31 mars 2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine

Si on m'avait demandé d'organiser la réforme de la fiscalité du patrimoine, j'aurai commencé par la pratique avant la théorie, j'aurai essayé de déterminer avant tout s'il était possible de mettre en place les méthodes de collecte de l'impôt les plus efficaces en terme de coût/ avantage. Par exemple, l'impôt sur le revenu en France n'est toujours pas prélevé à la source. C'est une source de fraude et de dysfonctionnements qui coute tant aux contribuables qu'à l'Etat.
Bien sûr, les recoupements automatiques permettent de retrouver les fraudeurs ou les étourdis mais ce n'est pas ce qu'il y a de plus simple.?Réformer la fiscalité du patrimoine du particulier, ça commence par redéfinir la méthode du dialogue entre l'administration et le contribuable, dans le soucis de l'efficacité et du respect des droits des contribuables: ceci devrait résulter d'un choix démocratique, et c'est-à-dire parlementaire.

Au lieu de ça, la réforme de la fiscalité se résume aujourd'hui à un choix entre d'une part, une imposition sur les plus-values latentes sur le patrimoine qui n'a aucune chance d'être mise en place: au taux de 19% un impôt qui s'applique sur des revenus latents pour des personnes qui possédent une épargne et qui oublie les plus riches, propriétaires de participations dans des sociétés multinationales, anciennement épargnés par  l'ISF (exonéré) serait une atteinte trop criante au principe de l'égalité devant la loi fiscale....C'est vrai que le Conseil Constitutionnel a une lecture plutôt permissive de l'égalité des citoyens devant les charges fiscales, ainsi qu'il l'a déjà jugé sur le pacte Dutreil: mais il existe un point de rupture qui serait peut être franchi avec un impôt à 19%...

Ainsi, la réforme fiscale devrait se réduire à une diminution des taux d'ISF et une augmentation du seuil. En terme de justice fiscale, il n'y a rien de choquant: la rémunération de l'épargne a considérablement diminué. Aujourd'hui, ce n'est pas les épargnants qui font fructifier l'épargne des riches européens mais leurs banquiers et leurs assureurs....




Stanislas Lhéritier

6 commentaires:

  1. william pulka4/06/2011 12:21 PM

    Quel est selon vous l'impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur le comportement des ménages en termes d'allocations d'actifs ?

    un de vos anciens étudiants de l'Université Paris Dauphine

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  2. Bonjour William,
    Je pense que les discussions en cours ont un effet direct sur les chiffres décroissants de la collecte de l'épargne sur les supports Assurance-vie. En outre, la politique de réduction des niches pourrait impliquer un tassement du marché immobilier tout au moins pour les produits à destination du marché locatif.

    Qu'en pensez-vous?

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  3. William pulka4/15/2011 12:14 AM

    Si j'ai bien compris, premièrement avec l'augmentation de la taxation de l'épargne sur les supports assurance-vie principalement à travers les prélèvements sociaux et deuxièmement avec la diminution des avantages fiscaux provenants des montages immobiliers défiscalisants, il y a une tendance à la une diminution de l'épargne et de l'investissement. Mais alors vers quels produits vont se tourner les français ? pensez vous qu'il est nécessaire aujourd'hui de créer de nouveaux produits de placement qui permettraient de financer l'économie et non plus la dette publique ? pensez vous que la suppression de l'abattement sur les PV pour cession de titres va bloquer les marchés financiers ( réduire la fluidité du processus achat-vente) du fait que les petit investisseurs vont avoir peur de payer des impôts lors de la vente des titres ?

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  5. Je ne suis qu'un avocat fiscaliste, j'ai donc du mal à appréhender les sujets économiques. Deux réflexions:
    - d'une part, crise ou pas: la tendance est la baisse du niveau d'épargne des français: tous supports confondus....les niveaux de salaires ne permettent pas, pour la majorité, le recours à l'épargne....
    - Il est un peu caricatural d'opposer les investissements qui financent l'économie (actions d'entreprises) et ceux qui financent la dette publique (OAT) - relisez John-Maynard-. Je ne sais pas si les grandes entreprises françaises investissent mieux dans "l'éconcomie" française avec leurs actionnaires français de référence (les assureurs français....)

    4/21/2011 3:07 PM

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