mardi 1 mars 2011

Mariage des sans papiers : les nouvelles règles en suisse

Ces derniers temps, la France a souhaité lutter contre l'immigration des étrangers réalisée au moyen d'un mariage contracté avec un Français. Elle a durci considérablement, les conditions de validité d'un mariage contracté avec un étranger (en France ou à l'étranger). Toutefois,  une limite existe, telle que posée par le Conseil Constitutionnel: le mariage ne peut être l'occasion d'une chasse aux sans-papiers: pour célébrer un mariage, l'officier d'état civil n'a pas le droit de demander aux futurs époux de justifier de leurs situations régulières au regard des lois de l'immigration. Le refus par un maire de célébrer un mariage en raison de l'irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage sa responsabilité  pénale (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).

Tel n'est pas le cas en Suisse: une loi applicable depuis janvier 2011 interdit aux autorités Suisses de célébrer un mariage entre un(e) national et un(e) étranger(e), lorsque l'étranger(e) est un "sans papiers". Cette législation est-elle conforme à l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui pose le principe de la liberté du mariage? Nous en doutons, tout en reconnaissant que les obstacles pratiques posés par la législation française ont presque les mêmes effets que la règle clairement posée en Suisse...(voir le site sos-net ci après).





Stanislas Lhéritier

Sur les conditions de validité du mariage d'un français à l'étranger depuis la loi de 2006, voir articles 171-1 et suivants du code civil.

Sur le Mariage des étrangers en France, depuis la loi de 2006, voir article 63 du code civil.
Voir site Gisti 
voir également: sos-net
Reportage en Suisse :

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