mercredi 13 avril 2011

13 avril 2011: ce qui est rendu public en matière de réforme de la fiscalité du patrimoine




Selon toute vraisemblance, le projet de loi de réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera présenté en Conseil des ministres le 11 mai prochain, devrait prévoir les changements suivants :
1) Réduction de l'ISF et suppression du bouclier et du plafonnement
  • Les Français dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros ne le paieront plus ;
  • L'ISF ne comprendra que 2 tranches d'imposition :
    - 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR)
    - 0,5% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;
  • suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l'ISF
Commentaire: si la suppression du bouclier fiscal semblait acquise, celle du plafonnement de l'ISF ne va pas de soit. On sait que l'ISF est limité lorsque, additionné à l'impôt sur le revenu, il correspond à plus de 85% des revenus. Cette disposition vise à protéger les rentiers qui sans nécessairement posséder un patrimoine trop important ( depuis 1997, ce plafonnement ne fonctionne pas pour les plus riches) se trouvent taxés à hauteur de presque la totalité de leur revenus.Toutefois, la réduction des taux de l'ISF devrait rendre la situation moins commune.

 2) Augmentation des droits de donations et de succession 
  • AUGMENTATION DES TAUX : la tranche appliquée sur les transmissions les plus importantes sera relevée de 5 points ;
  •  FIN DES RÉDUCTIONS POUR LES DONATIONS: les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l'âge sont supprimées (avant 70 ans la réduction était de 50%, puis de 70 à 80 ans, elle était de 30%) 

Commentaire: Il existe un schéma classique en matière de transmission d'entreprises: donation de l'entreprise aux enfants puis cession par les enfants au repreneur.  Cette organisation qui permet de substituer l'impôt de plus-value par les droits de donation ne sera plus nécessairement optimale par rapport à l'impôt de plus-value.

 3) Lutte contre les changements de domicile "tax efficients" 
  • les particuliers qui s'expatrient afin d'échapper à l'impôt, seront redevables d'une exit taxqui sera prélevée au moment de la vente des biens ;
Commentaire: Pas de précision connue. Le régime doit néanmoins rester compatible avec le droit européen (TFUE). Selon moi, la seule modification possible c'est d'introduire la notion d'"outsourcing" en fiscalité interne française: taxer au moment de la cession, la plus-value qui était encore latente lors de son transfert de domicile. Un tel régime fiscal est nécessairement bilatéral: il s'agit de taxer ceux qui s'en vont, mais inversement de limiter la masse fiscale pour ceux qui s'installent en France avec des plus-values latentes non réalisées.

4) Statu quo sur  le contrat d'assurance.

Les gros contrats d'assurance-vie ne seront pas plus taxés que les autres.  Statu quo sur le régime fiscal du contrat d'assurance-vie, qui a déjà beaucoup changé en matière de CSG et qui perd pour les gros patrimoines, avec la suppression du bouclier fiscal, un de ces intérêts majeur....


Stanislas Lhéritier

1 commentaire:

  1. A noter: simulateur ISF et droits de donation sur les billets suivants.

    RépondreSupprimer