mardi 19 avril 2011

contentieux fiscal: la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute



Dans les contentieux fiscaux, c'est toujours le pot de terre contre le pot de fer. L'administration fiscale est toute puissante. Le contribuable est le "maillon faible". La limite de la force de l'administration est déterminée par la loi. Elle impose à l'administration les règles de conduite: après un procédure complexe, un magistrat sanctionne l'action de l'administration. Il annule ou modifie la décision de l'administration si elle n'est pas conforme à la loi.  Dans les cas où l'administration s'est trompée, la question se pose alors de savoir si le contribuable qui a souffert de la procédure diligentée à son encontre peut obtenir réparation des divers préjudices dont il a souffert?

Que ce soit dans les procédures devant les organes administratifs ou devant les juges judiciaires, le contribuable peut réclamer une indemnisation pour les frais de procès (voir définition des frais irrépétibles ici). En pratique, ces frais ne représentent jamais une somme très importante: ils sont bien souvent très inférieurs aux honoraires des conseils pour défendre le dossier. Jusqu'à peu, il n'était pas question que l'Etat (donc la communauté) indemnise le contribuable des divers chefs de préjudices inhérents à l'action, même fautive, de l'administration. La responsabilité de l'Etat s'arrêtait là où le droit fiscal commençait. L'indemnisation ne pouvait avoir lieu qu'en cas de faute lourde de l'administration - ce qui signifie trés rarement-. Il y avait bien une proposition de François Goulard loi sur le sujet (ici).... mais la proposition était enterrée dans les couloirs de l'Assemblée Nationale depuis longtemps quand le Conseil d'Etat a eu à statuer sur le sujet dans l'Arrêt du 21 mars 2011.

 
Dans cette affaire, tout commence par un contentieux diligenté contre un associé d'une SARL:  l'administration considére que l'associé est solidaire des dettes fiscales de sa Société. On sait en effet qu'il existe un texte fiscal qui permet à l'administration de demander, dans certaines conditions, aux dirigeants de payer à la place de sa Société, les dettes fiscales de la Société. Comme l'associé en paye pas, l'administration utilise, conformément à la loi, les procédures fiscales d'exécution pour faire vendre ses actifs  avant de s’apercevoir finalement que le texte qui prévoit la solidarité n'est pas applicable au cas d'espèce : la personne à l'encontre de laquelle la procédure est diligentée n'est qu'un simple associé de la SARL et non un dirigeant (de fait ou de droit). Or, ce texte qui prévoit la responsabilité solidaire de la personne avec son entreprise ne s'adresse qu'aux dirigeants, non aux associés.

L'associé, dépossédé à tort de tous ses actifs- en ce compris son logement- et marginalisé,  souhaitait -non seulement que l'administration lui restitue la somme dont il avait été dépossédé- et mais également être indemnisé des différents chefs de préjudices dont il avait du souffrir du fait de l'action fautive de l'administration.  

Dans un arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat fait droit au contribuable. Il retient la responsabilité de l'Etat pour faute. Les amateurs se reporteront aux commentaires d'Olivier Fouquet (ici sur le blog etudes fiscales internationales) et aux conclusions de Claire Legras sur le même site ici).

Cet arrêt constitue une grande avancée pour les praticiens. C'est un rééquilibrage nécessaire. Bien sûr,  il ne faut pas s'ettendre à une mise en cause systématique de l'action de l'administration fiscale par les juges  : d'une part, la responsabilité de l'Etat n'est engagée que s'il y a une faute de l'administration (faute simple mais faute quand même...). En outre, le contribuable n'est indemnisé que si la décision illégale d'imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ces conditions d'existence. En l'espèce, les troubles dans les conditions d'existences étaient facilement démontrables.


Mais l'apport de l'arrêt demeure considérable: il existe désormais une obligation sanctionnée qui pése sur l'action de l'administration. Elle doit se comporter en "honnête homme". Dans notre cas, l'administration n'avait qu'à regarder sur le Kbis de la Société pour s'apperçevoir qu'elle s'adressait à la mauvaise personne. Les voies d'exécution utilisées étaient particulièrement intimidantes et violentes (la saisie du logement, le blocage des comptes).C'est ce qui explique que la réaction des magistrats et l'indemnisation qui en découle. En droit fiscal aussi, on cherche l'équilibre: on écrase pas une mouche avec une bombe atomique. 


Stanislas Lhéritier

cf. Le  monde du droit ; fallait pas faire du droit, FIDUCIAL.tax online
sur la responsabilité fiscale du gérant cf precis dalloz

Tort law/ tax law: Since the march 21th 2011 decision of the French administrative Suprem Court, the French tax Administration can  be sentenced to pay damages on fault liability basis.  The rule applies only on limited cases: damages are available only if  there are "concrete consequences" directly derived from the fault of the tax administration. In this case, the tax administration did apply a provision of the law which was made  only for CEO and not for the partner of a  French LLC . The "concrete consequences" of the mistake of tax administration was that:
- the partner's home has been seized and sold by the tax administration in order to pay the company's debt;
- All credits were canceled by the bank because of seizure of the partner's personnal accounts  from the tax administration.
The Court did consider the fact that the financial situation of the partner was compromised before the action of the tax administration to limit the amount of the damages granted to the Court to € 20 000.....

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