jeudi 21 avril 2011

Salaires: L'instauration d'une prime salariale sur les dividendes versés par les entreprises aux salariés


On en parle depuis quelques jours. Dans un entretien accordé à RTL aujourd'hui (ici), Madame la ministre Lagarde, évoque une nouvelle loi qui institue une prime pour les salariés des entreprises lorsqu'elles distribuent des dividendes en augmentation par rapport à l'année antérieure. Ainsi, suivant une problématique bien connue, il est envisagé par l'Etat de rééquilibrer le rapport entre la répartition des richesses produites par les entreprises entre le capital (les dividendes) et le travail (les salaires):  lorsqu'une société gagne de l'argent et distribue plus de dividendes à ses actionnaires que l'année précédente, elle est tenue d'ouvrir des négociations salariales afin que ses employés puissent perçevoir une partie de cette richesse à travers une prime.

Le montant de cette prime ainsi que ses modalités devraient être déterminés dans le cadre des négociations salariales. La loi devrait être votée avant la fin de l'année, nous dit Madame la ministre, mais la réponse apportée à la question de savoir si cette prime sera applicable aux dividendes versés en mai-juin 2011 sur les résultats de l'exercice 2010 n'est pas claire. 

Quelques commentaires:

- Un tel dispositif peut être aisément géré par les grandes entreprises qui distribuent traditionnellement des dividendes et qui peuvent ouvrir de nouvelles négociations sur la question de cette prime. Mais le seuil de 50 salariés vise de nombreuses PME:  il créé une véritable incertitude pour beaucoup de dirigeants qui ont conservé les résultats de leur entreprise en capitaux propres pendant la crise (notamment pour améliorer leurs ratio de solvabilité) et qui envisagent  de procéder cette année à une distribution de dividendes: l'augmentation des dividendes et donc la prime sera d'autant plus importante que le dirigeant a été prudent dans la gestion de son entreprise pendant la crise....En d'autres termes, et très concrètement pour le dirigeant de PME la question est : si la loi n'est pas votée d'ici juillet est-ce qu'il faut initier une politique de distribution dès l'AG 2011? ou est-ce déjà trop tard? 

- Par ailleurs, la question se pose de déterminer comment cette prime serait déterminée dans les groupes de sociétés: la société qui distribue des dividendes aux actionnaires n'est pas toujours celle qui fait travailler les salariés....On pense en particulier à l'impact d'une telle prime sur les opérations de LBO (opérations dans lesquelles les dividendes servent à rembourser les investisseurs)...

- Enfin et surtout, la prime serait exonérée de charges sociales. Rien est précisé sur les critéres d'individualisation de la prime, laissés aux négociations salariales, et donc -in fine- au dirigeant. Cette prime devrait logiquement rentrer dans les outils d''optimisation de la rémunération du dirigeant:  Dans la majorité des PME l'associé est également dirigeant. Il est taxé à 31,3% (si option PFL) sur les dividendes qu'il reçoit, mais ces dividendes ne sont pas déductibles du résultat de la Société.  En revanche, s'il s'accorde une telle prime, elle est taxée au taux marginal de l'IR (disons 41%+CSG) mais  exonérée de charges sociales et déductible des résultats de la Société. Il faut donc déterminer, pour chaque dirigeant en fonction de son niveau de rémunération et des modalités de mise en oeuvre de la prime, quel arbitrage opérer entre dividendes, salaire, et prime sur dividendes....Encore quelques travaux en perspective pour les fiscalistes, précision faite que cette prime serait plafonnée à 1000 €....

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