mardi 12 avril 2011

réforme de la fiscalité patrimoniale et succession: modification de la règle du rappel....



Un article des echos (ici) fait état de la modification de la loi fiscale pour une taxation plus importante des succcessions. Il s'agit de modifier une règle technique: celle du rappel des donations.

En France, lorsqu'on succède, pour calculer les droits de succession, il faut tenir compte :
- de l'intégralité des donations qui n'ont pas été déclarées (elles doivent être déclarées à l'occasion de la nouvelle donation);
- et des donations réalisées pendant les six dernières années et déclarées (dons manuels déclarés ou actes notariés).

La régle du rappel  ne signifie pas qu'on paye deux fois pour la transmission des biens qui ont été donnés il y a moins de six ans. Elle vise seulement à taxer la succession et les donations réalisées dans les six dernières années selon le même baréme progressif. Ainsi, pour déterminer le pourcentage de taxation des biens transmis par succession, on tient compte de la valeur des biens donnés depuis six ans. L'avantage de cette règle, c'est que les donations réalisées avant six ans, sont purement et simplement oubliées dans le réglement fiscal (mais elles peuvent être rapportables "civilement" à la succession).

Bercy envisage de modifier cette règle pour allonger le délai de reprise. Il faudrait reprendre les donations réalisées non pas dans les six dernières années mais dans les dix dernières années. Il s'agirait d'un retour sur la situation existante avant la loi TEPA.

Par ailleurs, cette modification  impliquerait selon nous, la modification d'une autre règle, celle de la prescription des droits d'enregistrement : elle est de six ans depuis la loi TEPA mais devrait logiquement suivre le même délai pour le rappel et repasser à dix ans....  

A noter également: modification en vue du barème des successions en ligne directe en vue 

Stanislas Lhéritier

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