lundi 4 avril 2011

les propositions du parti socialiste en matière de fiscalité


 Journal du dimanche (JDD) du 3 avril 2011 indique les mesures fiscales du projet du parti socialiste.

Il traduit un durcissement de l'imposition des particuliers (imposition au taux marginal des revenus de capital qui sont imposés à un taux fixe, actuellement de 19% pour l'IR et 12,3% pour la CSG....) et un assouplissement de l'imposition des entreprises (baisse de 13% de l'IS....si les bénéfices sont conservés dans l'entreprise)


Suppression du "flat rate" pour la CSG: 
 Fusion de la CSG et de l'IR dans un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source (proposition Piketty....);

- Suppression du "flat rate" pour les revenus de capital: soumission au barème de l’impôt des revenus de l’épargne et les stock-options.


- Encadrement légal des loyers pour les propriétaires fonciers qui mettent leurs biens en location dans certaines villes.

- Abrogation loi TEPA (exonération d'IR, bouclier fiscal, mais quid pour les successions???: suppression de la TVA à taux réduit sur la restauration...)

- Création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu au delà de 41%.


- Abaissement de l’impôt sur les sociétés à 20% pour les profits réinvestis et le relèvement à 40% pour les bénéfices distribués aux actionnaires.

- Remise en cause d'exonérations en Taxe Professionnelle 

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