jeudi 7 avril 2011

Procréation Médicale Assistée: les adages latins ont la vie dure.....



En droit, on aime bien citer des adages latins - pas seulement pour faire classe-  mais pour montrer qu'on est en train de parler d'une règle établie depuis très longtemps, qui repose sur une sorte de logique incontournable -comme liée à la structure mentale ou physique de l'Homme-. 

En matière de filiation, l'adage latin, c'est "Materna semper certae":  lorsque naît un enfant, l'identité du père peut prêter à confusion, pas celle de la mère:  on est toujours sûr de la mère: la mère est celle qui accouche de l'enfant. Cet adage fonde notre droit international privé de la filiation. Pour établir qui est le parent de l'enfant, la loi qui s'applique est, sauf possession d'état,  la nationale loi de la mère (article 311-14 à 311-18 du code civil). 

Comment concilier cet adage avec la gestation pour le compte d'autrui, licite dans de nombreux Etats? Dans la convention de gestation pour le compte d'autrui, celle qui accouche n'est pas la mère légale de l'enfant. Elle n'est qu'une étape dans le processus de procréation.

Un Tribunal avait astucieusement reconnu que la possession d'état de la mère (légale au regard de la loi américaine) pouvait justifier la reconnaissance de cette qualité en France. Mais le ministère public s'y était opposé. Par trois  arrêts du 6 février 2011, la Cour de Cassation nous dit que la mère de l'enfant est, en droit français, celle qui accouche. La filiation qui résulte de la loi américaine en vertu de la convention de mère porteuse n'est pas reconnue en France: impossible de retranscrire la mère légale (selon la loi américaine) sur les registres d'état civil français. L'ordre public international s'y oppose. 

On se souvient que dans une décision de l'été 2010, la même juridiction avait validé dans le cadre d'une adoption homosexuelle, l'adoption par la concubine de la mère biologique de l'enfant: la solution résultant de la règle de conflit de loi ne s'opposait pas à l'ordre public international. Il était légitime de penser que la règle "materna semper certae"  vacillait...

En définitive, ce n'est pas tant le fait d'être aller à l'étranger pour obtenir ce que la loi française ne permet pas (la gestation pour le compte d'autrui) qui a été sanctionné par la Cour de Cassation, ce qui heurte les magistrats, c'est que la loi étrangère recherchée, dont on revendique les effets en France, heurte le principe de l'indisponibilité des personnes:  le corps humain n'est pas dans le commerce. La solution  pour les magistrats était donc de renoncer à retranscrire la filiation résultant de cette gestation pour compte d'autrui et d'attendre une éventuelle modification  des  lois bio-éthiques....

Voir sur ce sujet, l'interview des parents sur le site du monde (ici), également le blog du juge pour enfants dans le monde (ici)


Stanislas Lhéritier

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