mercredi 27 avril 2011

projet de BOI sur l'entrepreneur individuel


On se souvient de ces centaines de rencontres entre des entrepreneurs qui ont fait faillite et des responsables politiques: 
- l'émotion de l'entrepreneur qui décrit la manière dont les procédures d'exécution sont diligentées par les créanciers sur son patrimoine personnel;
- le désarroi du responsable politique qui comprend que s'il est nécessaire dans la société d'honorer ses dettes, il est évidemment dangereux de pousser les personnes qui ont peu de patrimoine à la création d'entreprises:  au moindre faux pas, la sanction ne se fait pas attendre. La compassion n'existe pas dans le monde des affaires. 

Las grande avancée en matière de protection du patrimoine en France, applicable depuis janvier 2011, vise à apporter une limite à l'action des créanciers contre le débiteur failli. C'est la création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Doté d'un patrimoine d'affectation "professionnel", l'entrepreneur ne répond pas des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel: seul son patrimoine professionnel est le gage de ses créanciers professionnels. Les créanciers ne peuvent pas saisir ses comptes personnels, son habitation....Ce régime ne s'applique que si l'entrepreneur s'est organisé en conséquence: si il a adopté le statut d'EIRL.

Compte tenu de la faiblesse des obligations comptables et fiscales découlent de ce statut, cette organisation est, à notre avis, à adopter par l'ensemble des personnes qui exercent actuellement en leur nom personnel. Pour la plupart des personnes qui gèrent eux-même leur comptabilité, le prix de la sécurité sur le patrimoine personnel est limité à un léger formalisme annuel.    

Un projet de bulletin officiel des impôts explique le régime juridique de l'EIRL et les obligations comptables qui en résultent. Il est décrit les conséquences fiscales de cette organisation (mise en place, fonctionnement, cessation). Il permet, de manière peu coûteuse, à l'entrepreneur de se faire une idée de l'intérêt de ce régime. (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5831/fichedescriptive_5831.pdf)


Stanislas Lhéritier

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