mercredi 13 avril 2011

Simulez les droits de donation avant et après la réforme de la fiscalité du patrimoine

Les lecteurs trouveront ici  en accès libre un tableau de simulation de droits de donation avant et après la réforme. Ce tableau est réalisé pour des parents (deux) qui donnent à égalité entre leurs enfants, et cela pour la première fois depuis 10 ans (règle du rappel des donations).  Il suffit de remplir le montant net du patrimoine donné, l'âge des donateurs,  pour avoir une estimation des droits avant et après la réforme. Ce tableau indique le détail de calcul par tranche d'imposition. Il est en accès libre: tout le monde peut modifier les données. L'accroissement des droits à payer est considérable et la suppression de la réduction d'impôt, rend la réalisation de donations moins efficaces. Je vous laisse faire des simulations.  Mais, il apparaît que pour les plus riches, le gain d'ISF devrait être, dans la plupart des cas, largement compensé par une augmentation des droits de succession pour les héritiers.

Vous pouvez copier ou enregistrer le tableau où vous vous le souhaitez. Merci de ne pas modifier les formules: le tableau deviendrait inexact..


Stanislas Lhéritier


With the file attached  you can compute the gift tax in France in 2011 if the gift is subject to taxation in France. A tax reform may increase the gift tax because of the end of a special tax rebate (until 50%). Non  French resident can be subject to gift or inheritance tax depending the location of the donor, the donee or the location of the asset. Sometimes tax treaties applies. In any case, if something is attached to France, diligences have to be made close to a tax lawyer in order to check whether French tax applies or not. 

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