vendredi 15 avril 2011

Simulateur des frais de notaires sur une vente ou une donation d'immeubles

Les lecteurs trouveront ici un tableau d'estimation des frais de notaires (et non des droits d'enregistrement) sur les donations et les ventes d'immeubles situés en France en 2011. Le tarif des notaires est détaillé dans le décret 78-762 du 8 mars 1978 modifié. Merci de ne modifier que l'information relative au prix de la chose vendue ou donnée.
Please find attached an excel file in order to determine the notary fees (not the gift tax or transfer tax) in case of gift or sale of a real property.  In France, the amount of the notary fees is determined by the law.


Stanislas Lhéritier

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