mercredi 27 avril 2011

Souscription au capital des PME et ISF: la campagne d'investissements recommence



Le régime de la réduction ISF pour souscription au capital des PME a été l'objet de nombreux commentaires lors des déclarations d'intérêts de nos ministres redevables dudit impôt (v. par exemple Mme Lagarde, M. Mariani) . On sait que celui qui souscrit 100 dans une PME, peut à certaines conditions payer 50 de moins, liquidé dans sa déclaration d'ISF. Ces réductions d'impôts sont considérées comme une aide d'Etat au profit des petites entreprises: elles servent à les financer.. Elles sont également utilisées par les banques ou par les petits organismes financiers, qui drainent de cette manière l'investissement des particuliers fortunés dans des PME. Pour les investisseurs, l'aversion au risque est d'autant plus acceptable que l'Etat finance 50% de l'investissement. Le dispositif a été profondément revu en 2011 pour limiter le champ d'application de la réduction d'impôt: exit depuis la fin de l'année 2010, les structurations trop patrimoniales à travers les entreprises créées à cet effet et  qui n'embauchent pas de personnels ou qui gèrent un patrimoine immobilier ou mobilier (voir : http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=PF&numero=4882). 

Puisque l'ISF est conservé, on se demandait si ce régime allait survivre à la réforme. Les Echos, puis l'express nous indiquent que le pouvoir exécutif a choisi de conserver le régime tel quel. 

Il est probable que la survie de ce régime fasse l'objet de discussions parlementaires. 

En attendant, les entrepreneurs qui prévoient de souscrire dans leur propre entreprise pour éviter de payer l'ISF peuvent, sous réserve que les conditions du régime soient vérifiées, continuer à le faire cette année. 

Les autres pourront continuer à donner un coup de pouce à certaines entreprises qu'ils peuvent choisir parmi le vivier des PME. Les PME ayant rarement la possibilité de s'organiser pour faire appel public à l'épargne, il est bien rare de ne pas retrouver au capital des sociétés qui bénéficient cette opportunité de financement, des membres de la famille, des amis, des proches ou des personnes qui appartiennent aux mêmes réseaux. 

La bonne nouvelle pour les organismes d'investissements dans les PME qui commercialisent ces réductions d'impôts, c'est qu'avec la suppression du bouclier fiscal, ce régime intéressera également les redevables de l'ISF, qui n'avaient aucun intérêt à utiliser ce régime puisqu'ils bénéficiaient du bouclier fiscal.


Stanislas Lhéritier

According to two  newspapers, the reduction of wealth tax  which applies in case of contribution to the share capital of a small company located in EU will remain after the reform of the wealth tax in june 2011. This news is important for french resident but also non french residents who are within the scope of wealth tax in France (for instance if they have a property located in France valued for more than € 1 300 000). Indeed, any non French resident who invest (...before June 2011) to the share capital of a small company located in EU can under certain conditions avoid his French Wealth tax by this mean, specials conditions and formalities are to be detailed. 



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