lundi 2 mai 2011

Investissement dans les PME et ISF: quelques précisions sur la nécessité d'avoir des salariés





On sait que pour bénéficier du régime de la réduction d'impôt ISF, il faut depuis la loi de finances 2011 avoir au moins deux salariés à la clôture du 1er exercice (ou un si chambre des métiers), dans un rescrit n°2011/10, l'administration précise que pour apprécier les nouvelles conditions d'éligibilité de la réduction d'impôt ISF, il ne faut pas tenir compte des mandataires sociaux de la Société (même lorsqu'ils sont présidents ou DG et sont donc soumis au régime des traitements et salaires). En revanche, pour dénombrer les salariés, l'administration précise qu'il n'est pas tenu compte de la nature du contrat de travail (CDD, CDI) ni de l'ancienneté de ce contrat.... On pense déjà à ceux qui vont embaucher deux CDD quelques jours avant la clôture du 1er exercice et qui devraient (sauf abus de droit) bénéficier du dispositif..... Le rescrit précise que la règle des deux salariés s'impose à toutes les PME à partir du moment où elles reçoivent des souscriptions à compter du 1er janvier 2011, c'est-à-dire que les sociétés qui étaient déjà constituées avant 2011 et qui bénéficiaient à bon droit de souscriptions éligibles sans aucun salarié devront songer à fermer les souscriptions PME ou à embaucher...(tout au moins en CDD à la fin de l'année...) 

ajout au 19/07/2011:  La nouvelle loi LFR 2011 art 42, pas encore en application, accorde un délai supplémentaire aux sociétés pour respecter cette condition de salariés: celle-ci peut s'apprécier à la clotrue de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à réduction et pas seulement à la cloture de l'exercice de souscription.


Ce dispositif s'applique aux souscriptions à compter du 1er janvier 2011. (pas de condi de salariés pour souscription en 2010....)

Stanislas Lhéritier

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