jeudi 19 mai 2011

la fin d'une discrimination: le droit à avoir un compte bancaire dans l'agence de son choix pour les non-résidents


Mettant fin à une pratique bancaire stupide, la loi du 11 mai 2011 dispose (art 52) que toute personne physique de nationalité française qu'elle soit résidente en France ou hors de France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire dans l'établissement  de crédit de son choix. Bien sûr, pour les non-résidents particulièrement le banquier s'exécutera en tenant compte de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. 

Stanislas Lhéritier

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