lundi 23 mai 2011

Le représentant fiscal pour les ventes d'immeubles situés en France des résidents de l''UNION EUROPÉENNE: c'est du passé?

Lorsque les non-résidents vendent des immeubles qu'ils possèdent en France, ils doivent nommer un représentant fiscal en France. Cette formalité a pour objet d'assurer à l'Etat que l'impôt sur la plus-value est bien payé. En pratique, la responsabilité du représentant est assez limitée, puisque l'impôt sur la plus-value est directement prélevé sur le prix de vente: difficile dans ces conditions d'imaginer qu'un non-résident puisse "déménager à la cloche de bois" ou "filer à l'anglaise" sans payer sa note au fisc.... Ainsi, pour la plupart des non-résidents, le représentant n'est qu'un intermédiaire injustifié qui leur coûte quelques milliers d'euros sans aucune justification. C'est aussi la position de la CJCE dans  un arrêt du 5 mai 2011 (http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=C-267/09&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100). Dans cet arrêt, les magistrats ont décidé, pour la loi du Portugal, que le formalisme d'un représentant fiscal était un obstacle à libre circulation des capitaux au sein de l'UE. Évidemment, l'arrêt vise la législation Portugaise, mais il est transposable à la législation fiscale française, laquelle est identique sur ce point. Cet arrêt tombe alors que le législateur tente de mettre au point des taxes sur les actifs français des non-résidents - y compris européens-. Il pourrait rappeler au législateur français qu'il a un certain nombre obligations européennes à respecter. La libre circulation des capitaux impose de traiter de la même manière le français qui s'achète un immeuble à titre de résidence secondaire que l'italien, l'allemand, le luxembourgeois ou l'anglais: il n'est même pas possible d'imposer non-résidents, plus de formalités que celles qui sont nécessaires pour les résidents.... 

Stanislas Lhéritier

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire