lundi 18 juillet 2011

réforme du patrimoine: quelques jours de répit



Photographie de l'entrée du "supposé" domicile d'un des membres du Conseil avant une audience (devant un autre juge)....Les journalistes sont là.....

Le texte de la réforme de la fiscalité du patrimoine a été définitivement adoptée par le parlement. Une saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juillet en bloque la mise en application pendant quelques jours. 


La réforme prévoit que les droits de donation seront dans certaines hypothèses (nombreuses) doublés. Si vous avez beaucoup d'argent ou un patrimoine à transmettre, il  ne vous reste donc plus que quelques jours pour faire les arbitrages et les transmissions qui s'imposent. A cet égard deux choses à souligner:

- Le don manuel peut parfaitement suppléer à un notaire débordé. Il doit absolument être enregistré à la recette des impôts compétente avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi pour être efficace. Accompagné d'un pacte adjoint, le don manuel permet, comme une véritable donation, de stipuler les conditions du don. C'est un équivalent moins coûteux ( si vous savez faire : do it yourself! sinon, il y a des avocats....ou des Conseillers en Gestion de Patrimoine....) que l'acte authentique. Une différence: avec la donation : il ne peut pas concerner des immeubles.

- On ne peut que regretter que la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui finalement revient à une légère réduction d'ISF et à une grosse augmentation de droits de succession n'ait pas modifié l'incitation fiscale à opérer des transmissions familiales en droit fiscal, c'est-à-dire que le système de taxation en fonction des liens de filiation et d'alliance perdure. C'était pourtant l'occasion pour le législateur de remettre en cause certaines injustices, telles que celle qui fait que les concubins acquittent des droits de donations au taux de 60% alors que les couples mariés ou pacsés sont imposés au taux de 0%... Il va de soit qu'il ne faut pas attendre du Conseil qu'il prenne part au débat sur ce point.....


Stanislas Lhéritier  

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