jeudi 28 juillet 2011

réponse ministérielle Bacquet....la polémique continue

La réponse ministérielle Bacquet" provoque encore beaucoup de remous dans le monde de l'assurance-vie. Le blog patrimoine, de Guillaume Fonteneau y consacre quelques développements intéressants (ici) que je vous invite à lire. Pour ma part, en tant qu'avocat, j'insiste sur le fait que cette réponse est importante:

- dans les familles où il y a des divergences d'intérêts entre le conjoint survivant et les enfants, cette réponse n'apporte rien, car il est assez traditionnel qu'il y ait un contentieux, celui-ci porte sur les assurances-vie: la réponse ministérielle ne fait que pointer du doigt une difficulté. Cette difficulté est d'autant plus importante que ces familles sont souvent "recomposées" et souvent, les solutions pour assurer la sécurité juridique sont d'autant plus délicates à mettre en oeuvre qu'on ne peut pas trop modifier les clauses des contrats de mariage.

- dans les famille où il y a une communauté d'intérêts entre les enfants et le conjoint, c'est là que joue la réponse ministérielle : elle interdit au enfants (avec l'accord du conjoint) d'oublier le contrat d’assurance-vie. Est-ce que le notaire peut imposer cette réintégration? Non: un notaire n'est pas un juge, c'est une juridiction "volontaire". Il ne fait que constater l'accord de volonté  des parties (ou le désaccord). Est-ce qu'il y a des risques à oublier les contrats? Oui : on l'a peut-être déjà oublié mais entre environ 1994 et 2000 les contentieux menés par l'administration fiscale sur ce point étaient nombreux, même dans les familles où il y avait consensus pour ne pas intégrer les contrats. Les jurisprudences sont créatrices de droit et il appartient aux administrations d'appliquer le droit....

Il est urgent que le législateur intervienne dans ce domaine. Mais cela suppose globalement une redéfinition de l'interaction du contrat d'assurance-vie et du droit des successions. Dans un contexte d'incertitude financière où les compagnies d'assurance ont du mal à commercialiser les contrats en euros et où l'Etat à du mal à se financer, les assureurs devraient avoir quelques arguments pour convaincre le législateur de l'urgence d'assurer enfin  la sécurité juridique de ces contrats.


Stanislas Lhéritier

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