jeudi 29 septembre 2011

Gestion de participations dans les holdings : attention au dernier acompte d'IS!


Lorsqu'une société holding cède une participation qu'elle possède dans une de ses filiales, il lui arrive de réaliser une plus-value. Cette plus-value est exonérée d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges. 

Par exemple, si une société A achète 30% d'une autre société  B pour 100 et revend sa participation dans B quelques années plus tard pour 200, la plus-value (200-100=100) est exonérée d'impôt. Concrètement,  le bénéfice comptable (qui comprend cette plus-value)  est bien de 100 mais pour la détermination du bénéfice fiscal, on opère un retraitement sur un imprimé spécifique de la liasse fiscale, le très stratégique imprimé 2058 A.

L'exonération n'est pas totale, car la société est quand même taxée sur une petite partie de la plus-value. Avant la deuxième loi de finances rectificatives pour 2011, la holding était taxée sur 5% de la plus-value. Ainsi dans notre exemple, la plus-value  est de 100. La société est exonérée d'IS à hauteur de 95.  Avec la loi de finances, elle est désormais taxée sur 10%  donc la société n'est désormais exonérée d'IS qu'à hauteur de 90 et non 95.

Ce doublement de l'assiette de l'impôt ne modifie pas l'intérêt fiscal d'investir via une holding (plus-value taxée à 3,3% dans le cadre d'une holding contre 19%+13,5%=32,5% (hors abattement pour durée de détention et dispositifs de faveur) par  rapport à la fiscalité d'un particulier.

Mais ce doublement est rétroactif: il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Dans la revue de droit fiscal (RD n°38), Patrick Fumenier et Clara Maignan tirent les conséquences pratiques de cette modification rétroactive de l'assiette de l'impôt: pour les gérants et DAF de holdings,  il faut intégrer cette nouvelle disposition lors de la détermination du dernier acompte d'IS. Ceux qui, avec la crise, ont plafonné leurs acomptes en fonction du résultat estimé de leur exercice en cours devront apprécier l'incidence du supplément d'imposition corrélatif à cette mesure pour le dernier acompte (15 décembre) sinon, ils devront payer en plus une pénalité de 5% et un intérêt de retard quelle que soit l'importance de l'insuffisance du versement.

Nul n'est censé ignorer la loi, même quand elle est fiscale et même quand elle est rétroactive....


Stanislas Lhéritier 


L. fin. rect. 2011 n°2011-117, 19 sept. 2011 art.4

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