dimanche 25 septembre 2011

Quel impact pour la déclaration d'ISF simplifiée?


Photo: l'entrée du centre de finances publiques St sulpice.


L'ISF suscite de nombreux comportements réfractaires. On se souvient des déclarations d'un candidat à la présidence de la république qui déplorait devoir déclarer à l'administration le nombre de ses sous-vêtements.Puisque l'Etat n'a pas sérieusement les moyens (politiques et économiques) de supprimer l'ISF, le législateur pouvait seulement  s'attaquer à la déclaration pour faire passer un message d’allègement aux contribuables. C'est fait. Fini, pour les moins riches parmi les plus riches , les déclarations compliquées, avec des slips et des meubles meublants. Fini le stress devant l'annexe relative à la valeur des propriétés et les coups de fils aux agents immobiliers du coin qui vous assurent qu'ils peuvent vous trouver un acquéreur pour une fois et demi la valeur vénale de votre logement...


Le législateur a  "simplifié" les choses: pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 3M€:  il n'y a plus que le montant du patrimoine net à déclarer: aucun justificatif à fournir, même pour les dettes. Il n'y a plus qu'une case remplir! Le paradis! A compter de l'an prochain, il n'y aura même plus de chèque à déposer au centre des impôts:  l'ISF sera déclaré et prélevé avec le plus indolore impôt sur le revenu. C'est la fusion de l'ISF et de l'IR...


La question de déterminer quelles sont les conséquences d'une déclaration simplifiée. Est-ce qu'il vaut mieux remplir le formulaire simplifié que l'administration a envoyé ou au contraire, se fendre d'une déclaration plus détaillée, dès lors que le choix du formulaire relève du choix du contribuable.

1) Un travail de vérification plus délicat pour l'administration avec la formule simplifée

 Avec la déclaration simplifiée, l'administration ne connaît que le patrimoine net. Est-ce que l'administration peut solliciter des informations au contribuable afin qu'il justifie la somme déclarée? La réponse affirmative s'impose. Mais dans quel cadre procédural se placer?  On sait que sans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration pose des questions par rapport aux pièces qui lui sont communiquées. Ici, il n'y a pas de pièces car aucun élément du patrimoine est déclaré. L'administration si elle contrôle doit demander des informations sur l'ensemble du patrimoine du contribuable.  Compte-tenu de l'étendue des informations sollicitées, l'administration pourrait être obligée diligenter une procédure de vérification de la situation fiscale du contribuable - sous peine d'être sanctionnée au titre d'une esfp "rampante"-. Cette procédure est beaucoup plus lourde qu'un simple contrôle sur pièces, car elle accorde plus de droits au contribuable. Jusqu'à ce jour, elle était utilisée assez rarement et pour des situations compliquées: si les agents de l'administration doivent enquêter sur l'ensemble du patrimoine d'un contribuable pour récupérer 3 ou 4 milles euros dans le cadre d'une procédure qui respecte parfaitement les droits du contribuable, il est clair que l'emploi dans la fonction publique pourrait s'en retrouver relancé !

2) Une durée de prescription plus longue avec la formule simplifiée

Quelle règle de prescription ? on sait qu'il existe deux durées de prescription: une courte quand on a déclaré, mais pas pour une valeur sous-évaluée; une longue quand le bien n'a pas été déclaré. Avec la déclaration simplifiée, il sera bien difficile pour le contribuable de se prévaloir de la prescription courte : seul l'actif net est déclaré. C'est donc sur six ans et non sur trois ans que  les contrôles pourront porter.


En conclusion, la déclaration simplifiée pourrait traduire une modification des contrôles  ISF à travers une orientation sur les dossiers à forts enjeux. C'est le discours du gouvernement. Pour autant, celui qui fait une déclaration simplifée "pifométrique" n'est pas à l'abri du contrôle. Les effets de seuils de la réforme, le fait qu'elle n'ait en réalité qu'un effet marginal pour les patrimoines inférieurs à 3M€, les difficultés mises à jour par la presse dans l'application de la politique des contrôles fiscaux, sont autant de paramètres qui devraient entraîner des comportements réfractaires pour ceux-là même qui n'ont pas à détailler la valeur des biens composant leur patrimoine. L'administration, applique la loi, et la loi est la même pour tous: elle devra nécessairement contrôler et sanctionner les comportements réfractaires..La déclaration simplifiée porte bien mal son nom: il faudra en conserver une détaillée, pour faire face sans trop de difficultés à un contrôle fiscal susceptible d'intervenir six ans après...

Stanislas Lhéritier

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