vendredi 21 octobre 2011

Fiscalité internationale des personnes physiques: le crédit d'impôt ça marche même quand il y a pas d'impôt à l'étranger


Certains d'entre nous peuvent avoir à aller travailler à l'étranger. Dans ces cas là, les conventions fiscales internationales  entre la France et le pays étranger prévoient la répartition du droit d'imposition. Bien souvent, on est dans l'hypothèse d'un détachement par l'employeur français  cad pour une durée de moins de 183 jours dans l'année. Mais parfois, la disposition sur le détachement ne s'applique pas: le droit d'imposer les salaires est attribué à l'Etat où l'activité est exercée. Dans la convention franco-américaine par exemple, si le job est exercé aux US, le revenu du job est taxé aux US. 

Le salarié qui est dans une telle situation doit, en application de la convention franco-américaine,  déclarer ses salaires en France.... mais il a droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur ces revenus. Il n'a donc qu'à remplir un imprimé (n°2047) pour obtenir le crédit d'impôt correspondant, ceci allège considérablement son impôt français. C'est le mécanisme conventionnel du crédit d'impôt. Il permet d'éliminer la double imposition du revenu en France et à l'étranger.

Imaginons maintenant que le salarié en question bénéficie aux US d'un régime fiscal favorable qui l'exonère totalement d'impôt. Ou c'est le cas plus fréquemment, imaginons que le salarié soit dans une situation qui, au regard du droit américain, ne permet pas la taxation aux Etats-Unis des revenus en question   Est-ce que le fisc français taxer les revenus sous prétexte que le fisc américain n'en voit pas la couleur?

La réponse est claire:  celui qui ne paye pas d'impôt sur le revenu à l'étranger n'en perd pas pour autant son crédit d'impôt en France. Voilà pourquoi, dans les contentieux fiscaux en France, la question de savoir si un revenu a été  réellement taxé à l'étranger a souvent peu d'intérêt. La véritable question pertinente est celle de savoir, si au regard de la convention internationale, le revenu en question devait être taxé à l'étranger. Si le revenu aurait dû être taxé à l'étranger mais ne l'a pas été effectivement, ce n'est pas une raison (sauf convention contraire) pour  le fisc français de récupérer l'impôt correspondant.

La nuance est de taille.  L'administration fiscale vient encore d'en faire les frais dans un Arrêt CE 29 juin 2011 n°320263 min c/Chauvin. On peut s'étonner qu'il faille aller jusqu'au Conseil d'Etat pour une solution si simple. A la décharge de l'administration, il faut bien admettre que les solutions prévues par les conventions fiscales internationales ne sont pas toutes les mêmes, et les conventions ne sont pas toutes faciles à lire....L'explication de texte du Conseil d'Etat sur la convention avec les USA  valait bien un billet de blog.....


Stanislas Lhéritier

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