dimanche 6 novembre 2011

loi de finances 2012 : l'étau se resserre




Le projet de loi de finances suit son cours au  parlement. Toutefois, la version définitive sera sans doute bien plus musclée que ce qui a été mentionné dans le dossier de presse. Premier "test presse" aujourd'hui:

- La surcote d’impôt sur les sociétés de 5% pour les grands groupes (plus de 250 millions de Chiffre d’affaires annuels). 

C'est une définition extensive du "grand groupe" qui est adoptée (250 millions de CA).  Le dispositif est censé compenser les provisions que les banques et assurances passent dans leurs comptes pour les emprunts grecs....et italiens....et oui, elles sont fiscalement déductibles....Certains iront dire que cela revient à faire payer les entreprises industrielles pour la déconfiture du secteur financier...

Impôt sur le revenu

- Fini l'écologie: le crédit d'impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté de 20 %.
 - Fini l'aide au logement par le secteur privé: pour les investisseurs, l'avantage fiscal « Scellier » est supprimé à compter de 2013. Pour les pauvres, fini les bonnes affaires: le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.
-  Augmentation de l'IR sur les dividendes et les revenus d'épargne: le PFL  passe de 19% à 24%.

TVA

Hausse de TVA sur la restauration, l'hôtellerie et la rénovation de logement de 5,5% à 7%.

Barèmes:

Les tranches des barèmes d'IR, de donation, succession etc.... ne seront pas adaptés pour tenir compte de l'inflation.

Stanislas Lhéritier

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