vendredi 25 novembre 2011

Patrimoine immobilier des non-résidents


Formation sur la fiscalité des particuliers dans un environnement international:


Affirmation:

Si vous détenez une SCI qui possède des immeubles en France et si vous êtes résident Italien ou Suisse à votre décès, vos héritiers ne paieront pas de droits de succession en France.

Expliquez pourquoi.

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