mercredi 16 novembre 2011

création d'entreprises: attention aux courriers sur la TVA intra-communautaire


De nombreuses personnes constituent des sociétés commerciales sans avoir recours à des conseils. A force de faire des lois pour inciter l'initiative économique, constituer une société est devenu une chose très simple, qui ne nécessite pas de grandes connaissances juridiques sociales et fiscales. En outre, il existe une documentation gratuite de très bonne qualité: celui qui comprend la documentation du RSI, de l'APCE peut se passer de conseils si son projet est simple. Pour les autres, il est délicat de tout faire seul: ils risquent de consacrer une bonne partie de leurs temps aux contraintes juridiques, fiscales et sociales et en perdre autant en développement de leur projet d'entreprise. 

Un petit exemple illustre ces difficultés. En constituant votre société, vous adressez un dossier au CFE qui dispatche les infos aux différents organismes intéressés. Parmi ceux-là l'administration fiscale et le greffe du Tribunal de Commerce. L'administration fiscale ouvre un dossier pour la société. Le greffe édite le Kbis: l'acte de naissance de la société. Il édite également un  listing des nouvelles sociétés. J'ignore si le listing est vendu par le greffe, par la Chambre de Commerce ou encore s'il est gratuit, mais toujours est-il que celui qui constitue une société reçoit, grâce à ce listing, avec une foule de courriers, bien souvent des publicités sans intérêt. 

Nombreux sont mes clients qui reçoivent un certain courrier avec un papier en tête qui ressemble à un courrier officiel, des étoiles comme sur le drapeau de l'UE attestent du sérieux de ce courrier. On vous explique, textes de lois à l'appui, que désormais, les entreprises sont toutes tenues d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire même lorsqu'elles ne commercent pas avec l'étranger. 

Dans ce courrier, on vous propose, "en conséquence" de vous inscrire à un registre à Bruxelles pour une somme modique avoisinant les 400 €. Le ton du courrier laisse penser qu'il s'agit là d'une contrainte imposée par le législateur européen, ce qui  ne paraît pas tout à fait improbable quand on connaît l'affection que celui-ci porte pour le formalisme.

Ne répondez pas à ces courriers, ils présentent les choses de manière fausse. Il est vrai que les entreprises ont toutes un numéro de TVA intra-communautaire, mais celui-ci est donné GRATUITEMENT par l'administration fiscale française qui prend en charge le dossier fiscal de la création d'entreprise: nul besoin de vous inscrire pour 400 € à un registre à Bruxelles qui sert à rien.

Avec ce genre de courriers, on fleurte avec l'escroquerie.... un lecteur inattentif peut facilement être berné....

Si vous vous êtes laissé prendre: c'est une première leçon pour celui qui s'engage dans une activité commerciale. En rentrant dans les affaires, il n'existe plus la protection due au consommateur. 

Le monde des affaires est le "lac glacé des intérêts égoïstes":  le droit n'offre aucune compassion à qui ne comprend pas bien les règles du jeu. Si un petit malin profite du fait que vous ne savez pas que le numéro de TVA intra-communautaire est donné gratuitement par votre administration nationale et vous rançonne de 400 €...c'est une première leçon de management finalement pas trop chère payée....


Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

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