mardi 20 décembre 2011

La nécessité des peines et la sanction du rapatriement des comptes à l'étranger


Par décision en date du 15 décembre 2011, le Conseil d'Etat a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la compatibilité de la sanction automatique liée au rapatriement des sommes en France par rapport au principe de la nécessité des peines. La loi institue une taxation automatique à l'impôt sur le revenu des sommes rapatriées en France, avec une pénalité également automatique de 40% (article 1759 et 1727 du CGI). C'est cette pénalité qui pose problème. On se demande si elle est compatible avec la déclaration des droits des l'homme qui dit que la loi ne doit prévoir que des peines nécessaires c'est-à-dire qu'il doit être possible pour un juge de moduler la peine en fonction du comportement du contrevenant.

Le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé sur la compatibilité des sanctions fiscales avec le principe de nécessité des délits et des peines. Il a dans plusieurs affaires, jugé le dispositif conforme. 

De même, il n'a rien trouvé à redire lorsqu'il était (brillamment....) soutenu que la loi ne respectait pas le principe de la séparation des pouvoirs, puisque l'administration pouvait moduler les sanctions  fiscales en fonction du comportement du contribuable (négociation des pénalités), alors que le juge fiscal, auquel les mêmes faits étaient soumis ne pouvait pas le faire:. 

Le renvoi du Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel de cette question de la nécessité des peines, alors qu'elle déjà traitée, mais alors également qu'une cellule dite "de régularisation" a été mise en place ayant pour effet de rendre cette argumentation soutenue pour d'autres pénalités, totalement pertinente en fait comme en droit,  ne peut s'interpréter que comme un nouveau test pour le  Conseil.

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal




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