mercredi 28 décembre 2011

Loi de finances 2012: Les cabinets de défiscalisation Outre mer doivent être sérieux!


Difficile de faire de la gestion de patrimoine en France, sans connaître, le régime des investissements hôteliers dans l'outre-mer, les logements sociaux, le financement des distilleries de rhum, les investissements des entreprises outre-mer (panneaux solaires, éoliennes...) encore la location de voitures, de navires ou d'avions dans les DOM TOM. La raréfaction des réductions d'impôt hors outre-mer a, paradoxalement, donné une nouvelle vigueur à ces investissements, considérés (non sans raisons) comme risqués.

Les exemples d'opérations de défiscalisation qui tournent mal sont nombreux. Parfois, l'affaire prend une tournure pénale: celui qui monte l'opération étant poursuivi pour escroquerie, et le gestionnaire de patrimoine comme son complice. Bercy a récemment été éclaboussé par un cumul emploi/retraite d'un énarque, ex  directeur des impôts, dans un cabinet de défiscalisation (voir par exemple, France culture, le choix de la rédaction " un fonctionnaire de Bercy a t il couvert un placement louche" 13.12.2011).

Il faut bien voir que lorsque l'opération tourne mal, l'investisseur est doublement victime: non seulement il perd sa mise de départ, mais encore il perd l'intégralité des réductions d'impôts auxquels il pensait pouvoir prétendre (avec des pénalités plutôt lourdes....40% voir 80%...). D'ailleurs souvent, ce n'est pas seulement la mise de départ et la réduction d'impôt qui est perdue: l'opération est basée sur l'effet de levier, c'est-à-dire que l'investisseur recourt à l'endettement pour réaliser l'investissement. Lorsque l'opération capote, l'actif ne vaut rien, mais il faut rembourser l'emprunt....Impossible de s'en sortir par la faillite de la structure constituée à cette occasion: c'est souvent une SNC (dont les associés sont indéfiniment responsables)  et de toutes manières les engagements avec le banquier sont personnels....nombreux sont les professionnels libéraux à s'être brûlés les ailes sous le soleil de fiscalité de l'outre-mer. On les retrouve à devoir se "saigner aux quatre veines" pour payer les honoraires d'un avocat fiscaliste qui leur explique qu'il est toujours préférable de comprendre a priori comment un investissement est structuré, qu'a posteriori...lorsque les pots sont cassés et qu'il faut mettre en évidence les fautes commises par le cabinet, le banquier, ou le distributeur....sans espoir de gains évidents....

Pour assainir l'activité et essayer de faire oublier une distribution assurément opaque des avantages fiscaux de l'Outre Mer, la loi de finances 2012 prévoit que les gestionnaires qui commercialisent ces investissements doivent désormais, s'inscrire sur un registre en préfecture. Ils doivent justifier de leur aptitude (comment?), de leur assurance en responsabilité civile professionnelle. Ils doivent également faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, et cela même s'ils sont en dessous des seuils pour en avoir un...Enfin, si le siège de l'entreprise est outre-mer, ils doivent justifier d'un casier judiciaire vierge et signer une charte déontologique....

Depuis longtemps, les cabinets de défiscalisation doivent déclarer annuellement à l'administration les opérations réalisées quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal. La sanction est renforcée: 50% des avantages fiscaux  obtenus.

Pour éviter les copinages susceptibles de s'apparenter à de la corruption, l'intervention des cabinets est subordonnée à leur mise en concurrence lorsqu'il y a une personne publique (SEM par exemple) dans le coup et où un agrément est requis.

Stanislas Lhéritier





Texte: article 242 septies du CGI

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