vendredi 16 décembre 2011

Outils de rémunération: on ne permet pas aux cadres d’acheter des titres de la filiale moins cher qu'ils ne valent!




La société Promovacances.com a procédé à une augmentation de capital en 1999. Sa société mère, n'y participe pas. Les cadres de la société mère par contre y participent. L'administration fiscale revient sur l'opération : la société mère, en renonçant à utiliser à ses droits préférentiels de souscription au profit de ses cadres, leur permettait de s'acheter des actions promovacances.com à un prix minoré par rapport au marché. L'administration requalifie l'avantage octroyé par la mère en libéralité, taxable en tant que distribution occulte. Le Conseil d'Etat CE 8e et 3e ss-sect, 26 sept. 2011, n°32782, min c/ M Chalumeau valide cette analyse: "la circonstance que l'octroi par une société mère à ses salariés de droits préférentiels de souscription constituerait un facteur de motivation et de responsabilisation de ces derniers ne saurait à elle seule caractériser la poursuite d'un intérêt propre par l'entreprise qui consent cet avantage".....

Leçon de l'histoire: il n'est pas dans l'intérêt de la société de permettre aux cadres d’acheter des titres de la filiale moins cher qu'ils ne valent!  


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal


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