mercredi 11 janvier 2012

Quotient familial et aide à la famille: replaçons le débat

  
Landry, connu pour ses ouvrages sur la démographie française  était  un sénateur de Corse




Le débat des élections présidentielles porte que le quotient familial. L'équipe de François Hollande parle de le supprimer pour le remplacer par un crédit d'impôt ou encore de l'aménager pour que les personnes qui ont le plus de revenus en tirent moins de bénéfice. Les quelques développements permettent avant d'envisager les propositions des candidats, de saisir les enjeux de cette question.




La notion de foyer fiscal, c’est-à-dire l’ensemble des personnes figurant sur la déclaration de revenus (Précis de Fiscalité n°15) est très proche de la notion économique de ménage. Il s’agit en effet d’imposer les membres d’une famille mais en tenant compte, grâce au système du quotient familial (Précis de Fiscalité n°87), du nombre d’individus vivants sous le même toit. 


Dans ce système, le célibataire est plus imposé que la personne en charge d’une famille. Cependant, à la différence de la notion économique de  ménage, le concept est lié au statut juridique du couple Le coefficient est de un pour les célibataires, deux pour les personnes mariées ou pacsés Il n’est pas tenu compte du concubinage.

 Lorsque ces personnes ont :
- un enfant, ils bénéficient d’une demi-part supplémentaire;
- deux enfants, une part supplémentaire ;
- trois enfants, deux parts supplémentaires ;
- quatre enfants, trois parts supplémentaires….

Mis en point en 1945 par Aldolphe Landry , ministre sous la troisième république et professeur d’économie, ce système est aujourd’hui très largement décrié comme reposant sur une vision patriarcale de la famille et peu propice au travail des femmes. 

En effet, si la femme perçoit des revenus, ces revenus sont imposés au taux marginal du foyer: il ne créé guère d’incitation au travail féminin dans une société où l’homme travaille et la femme s’occupe de la maison.

En outre, les effets du quotient familial ont été jugés inéquitables pour ce qui concerne l’aide apportée aux familles. Dans ce système, l’aide de l'État, liée au nombre d’enfants dans la famille est plus importante pour les personnes qui ont le plus de revenus: les riches payeront d’autant moins d’impôts s’ils ont beaucoup d’enfants. Les pauvres pourront toujours avoir des enfants : avec peu de revenus, l’impact du quotient familial devient marginal puisqu'il n'y a pas d'impôt à payer. 

Cet impact a été envisagé depuis longtemps par le législateur. A ce jour, il n'est pas passible même pour les personnes qui ont beaucoup de revenus, d'économiser beaucoup d'impôts grâce au concept de quotient familial. Pour limiter l’impact du  quotient familial et centrer l'aide aux familles vers une aide sociale au profit des personnes moins aisées, les effets du quotient familial sont plafonnés (Précis de fiscalité n°96) : un enfant, c'est-à-une demi-part supplémentaire ne peut pas, mêmes pour les personnes qui ont des revenus très importants, rapporter plus d'environ 2 300 € d"économie d'impôt sur le revenu. Pour soutenir la natalité, l'économie maximale est de 4 600 €  par enfant environ à compter du troisième.

D'autres correctifs sont apportés afin d’établir une certaine justice fiscale. Par exemple, les contribuables veufs ou veuves ayant des enfants à charge peuvent conserver le même nombre de parts qu'ils avaient avant le décès du conjoint prémourant. De même, les contribuables qui vivent seuls mais qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs bénéficient d'une demi-part supplémentaire (pour le premier et le second enfant, puis d’un part à compter du troisième). 

Le système est assez complexe et pas toujours très clair mais il participe à une conception française de la justice fiscale : il vise à adapter la charge fiscale à la composition du foyer, défini à travers la relation juridique entre ses membres (les partenaires pacsés étant pour l’impôt sur le revenu assimilés aux personnes mariées).

En Angleterre, par exemple l’imposition est obligatoirement séparée mais un crédit d’impôt est accordé pour tenir compte des enfants et de la situation maritale ou du partenariat.

Aux États-Unis, même si certains États connaissent le régime légal de la communauté, l’imposition est en principe séparée (Publication 555). Il existe toutefois une option pour l’imposition par foyer joint tax return. Il s'agit alors d'une option qui entraîne alors la solidarité pour le paiement de l'impôt. Il est tenu compte des enfants par l'octroi d'un crédit d'impôt.


L'instauration d'un crédit d'impôt généralisé aurait le mérite de la simplicité. Selon le montant de ce crédit d'impôt, il pourrait traduire une ré-allocation de l'aide aux familles, c'est ce qui a été identifié dans les simulations effectuées  par la DG du Trésor. C'est aussi, l'enjeux du débat politique.


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal




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