lundi 9 janvier 2012

Loi de finances 2012: Des obstacles à la participation des salariés lorsque l'entreprise renoue avec les bénéfices



Pour les exercices à compter du 21 septembre 2011, la loi de finances 2012 contient un dispositif visant à réduire le montant de la participation des salariés dans les cas où l'entreprise a été déficitaire pendant de nombreuses années et se met à réaliser des bénéfices.

On sait que la participation des salariés permet à ces derniers d'avoir droit à une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle est établie sur la base d'une formule mathématique où interviennent les données comptables: le résultat de l'entreprise et ses capitaux propres. Si les bénéfices de l'entreprises excédent 5% de ses capitaux propres, alors les salariés ont droit à une participation proportionnelle à ce qu'ils coûtent par rapport à la richesse créée par l'entreprise (Salaires/Valeur Ajoutée).

Jusqu'à la loi de finances 2012, le bénéfice qui sert de calcul à la participation et le bénéfice pour déterminer l'impôt (fiscal) sont déconnectés : 
- pour le calcul du bénéfice fiscal, on impute sur les bénéfices de l'exercice, les déficits antérieurs sans limitation de durée;
- pour le calcul du bénéfice dans le cadre de la participation, on ne peut imputer le bénéfice de l'exercice que sur les six derniers exercices.

La limitation de l'imputation des déficits pour la participation est justifiée pour la raison suivante: de nombreuses entreprises sont structurellement déficitaires pendant de nombreuses années. Si lorsque ces entreprises se mettent à réaliser des bénéfices, on impute les déficits sans limitation de durée comme en droit fiscal, alors les salariés qui participent à la bonne santé retrouvée de l'entreprise, n'ont pas droit à la participation. Aussi on limite, mais pour la participation uniquement, le déficit imputable.


La loi nouvelle  revient sur cette philosophie. Elle dispose que pour le calcul de la participation, hors accords dérogatoires d'entreprises, il doit être tenu compte des déficits antérieurs même s'ils ont plus de six ans. En d'autres termes  le résultat pour la réserve de participation est égal au résultat fiscal.

Cet alignement simplifie le calcul de la participation qui est désormais le même que celui du bénéfice fiscal. Il est à mettre en relation avec la nouvelle règle de limitation de l'imputation des déficits fiscaux introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1117 du 19-9-2011 art 2).

La loi nouvelle: 

-  devrait donc simplifier le travail des commissaires aux comptes (ils doivent vérifier le calcul de la participation. Ils engagent leur responsabilité lorsqu'ils laissent publier des comptes inexacts en raison d'une erreur de vérification du calcul).

- devrait être défavorable aux salariés dans les cas où l'entreprise dispose d'un stock de déficits depuis plus de cinq ans et devient fortement bénéficiaire. C'est le cas par exemple des salariés des "start-up" qui, hors négociations salariales individuelles ou collectives, auront donc plus de mal à percevoir leur participation  aux résultats de l'entreprise que l'entreprise a eu plus de cinq exercices déficitaires.

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

2 commentaires:

  1. Bonjour,

    Vous oubliez à mon sens quelque chose de primordial et qui vient largement tempérer le raisonnement exposé: la nouvelle limitation de l'imputation des déficits sur les bénéfices au-delà du million d'euros aura pour conséquences sur la participation des salariés:

    - en cas de retour à meilleure fortune de l'entreprise, de faire naître un droit à participation des salariés même en la présence de déficits antérieurs considérables (le bénéfice au taux ordinaire n'est plus nul), alors que ce n'était pas du tout le cas dans le dispositif précédent ;

    - de prolonger singulièrement les délais d'imputation des déficits reportables, ce qui justifie naturellement la suppression du délai de cinq ans (là où il fallait auparavant un ou deux exercices pour éponger les déficits passés deviendront peut-être dix exercices).

    Il en ressort à mon avis que le nouveau dispositif est globalement plus favorable aux salariés, les cas de figure où la participation légale est due s'élargissant considérablement désormais.

    Pour reprendre votre exemple, la "start-up" qui redeviendrait bénéficiaire pour plus d'un million versera obligatoirement une participation aux salariés, et ce quels que soient les déficits passés, alors que ce n'était pas le cas auparavant....

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  2. Bonjour Ben et Merci pour votre commentaire qui est tout à fait exact.
    J'ai en effet, passé un peu trop rapidement sur le nouveau mécanisme de limitation des déficits fiscaux qui a seulement été cité et non exposé.
    En ce qui concerne la question de savoir si la situation est meilleure pour les employés de start up, vous avez raison de me dire que s'il y a plus de 1M€ de résultat avant déficit, il y aura toujours un peu de résultat alors que ce n'était pas le cas forcément auparavant. Toutefois, il me paraît évident que dans bien des cas la réforme à pour effet de diminuer la réserve spéciale de participation, par rapport au régime actuel lorsque l'entreprise dispose d'un stock de moins de cinq ans. C'est d'ailleurs, ce qui résulte de l'exemple pris dans les feuillets rapides 51 11 p37.

    Pour faire des billets de blog, il faut faire des raccourcis. Les lecteurs ont tout intérêt à lire aussi les commentaires des lecteurs!

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