jeudi 5 janvier 2012

Loi de finances 2012: la politique d'austérité pour les étrangers!

Le bureau d'aide juridictionnelle à Paris (au tribunal de Commerce)....un conseil: si vous y allez prenez une chaise....

Il faut remarquer que les étrangers ne sont pas oubliés par la politique de rigueur. Les taxes afférentes aux demandes de délivrance de titres de séjour sont  augmentées avec la loi de finances 2012:

- le montant de la taxe première délivrance de la carte de séjour"salarié" et "salarié en mission" qui devrait être de 340 € (C étrangers art. L311-13, A modifié on attend le décret...).
Les mêmes montants sont prévus pour l'étranger titulaire de la carte de séjour "étudiant" ou stagiaire et qui se voit délivrer un titre de séjour différent pour la première fois (alors que c'était 85€).
- Le montant du visa de régulation (qui vise les étrangers qui ne sont pas entrés en France munis des documents et visas exigés) atteint 340 euros dont 110 euros non remboursable, il est perçu dès la demande du titre de séjour. 

Il est également à noter concernant la demande d'un visa long séjour valant ou dispensant titre de séjour, la taxe prévue est payée dès la demande et non plus à la délivrance du titre de séjour. Enfin, en cas de rejet de la demande par l'administration française, cette taxe ne sera pas remboursée.

Si on ne peut pas accueillir la misère du monde, voilà des taxes propices à une certaine immigration sélective....

La bonne nouvelle, c'est que ces taxes ne sont plus à acquitter avec des timbres spécifiques, les timbres  fiscaux ordinaires (ceux des assignations en justice par exemple) suffisent.


On pense bien aussi à nos étudiants de M2 étrangers, qui fort de leurs connaissances en droit international français, sauront qu'ils devront devront désormais débourser 340 €pour passer de la carte de séjour "étudiant" à celle de "salarié"....un petit coût pour un grand job....en France....




Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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