mercredi 18 janvier 2012

Loi de finances 2012: Mobilité internationale : l'exit taxe à tous crins




L'exit taxe (ou exit tax selon qu'on est francophile ou non) a été instaurée en 2011. Pour en connaître le régime, le lecteur se reportera utilement au memento de l'administration fiscale n° 177. En fin d'année, la compatibilité de cette taxation des plus-values latentes à la frontière avec le traité CEE qui prévoit la libre circulation des personnes au sein de l'Union a été implicitement reconnue par la CJCE (voir notre billet ici).

Il ne restait donc plus qu'au législateur d'en étendre l'application. C'est chose faite, assez rapidement, avec la dernière loi de finances rectificatives pour 2011 votée avec la loi de finances 2012. l'Exit taxe s'applique désormais à l'ensemble des contribuables qui vont s'installer à l'étranger lorsqu'ils ont un patrimoine en actions de plus de 1 300 000 €: peu importe que ce soit dans une ou plusieurs sociétés. 

On rappelle qu'auparavant, l'imposition visait les participations dont la valeur excède 1 300 000 €. Avec la loi nouvelle, il faut faire le cumul de l'ensemble des participations pour savoir si le seuil de 1 300 000 € est franchi, ceci correspond en pratique à une extension très importante du champ d'application de l'exit taxe.

Les personnes en situation de mobilité internationale, même lorsqu'elles ne sont pas cadres d'entreprises multinationales avec des dispositifs d'actionnariat salarié, mais lorsqu'elles ont seulement un patrimoine mobilier important doivent faire attention à cette disposition (qui s'applique aux détentions d'actions et non aux contrats d'assurance en unités de compte!).

Avocats fiscalistes, réjouissons-nous de cette renaissance de la formalité de quitus fiscal! 

Cas pratique exit taxe (à vous de jouer!)

Vous recevez la visite de Monsieur QUANAMARE, qui est dirigeant d'une société frrançaise dont la taille est supérieure à celle d'une PME Européenne. Cette société marche très bien. Toutefois,  l'absence de croissance de la zone européenne lui fait craindre pour la pérennité de son entreprise. Il envisage de se développer en Asie en prenant comme base, soit  Hong-Kong, soit Singapour ou encore Taiwan où il compte s'installer personnellement avec sa famille. Il est probable qu'il vende sa participation dans les cinq ans, mais il n'en est pas sûr. Quelles sont les formalités liées à l'exit taxe lors de son expatriation?  Examinez sa situation fiscale en matière d'impôt de plus-value, s'il revend les titres dans les cinq ans de son expatriation selon qu'il s'installe à Hong-Kong, Singapour ou Taiwan. La situation serait-elle différente si, préalablement à son expatriation, son avocat fiscaliste lui fait apporter ses titres à une holding locale?



Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

  

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire