vendredi 6 janvier 2012

Loi de finances 2012: plus-values et exonération départ à la retraite


En 2006, il est instauré un mécanisme d'abattement pour durée de détention sur les plus-values lors des cessions d'actions. Dans ce dispositif,  si vous conservez vos actions pendant au moins 8 ans, la plus-value réalisée lors de la vente est totalement exonérée.  A cette époque, nombreux sont ceux qui doutent de la pérennité de ce système...La durée de détention est décomptée à compter de 2006, ce dont il résulte que l'abattement tel que prévu initialement commence à jouer cinq ans plus tard, c'est-à-dire en 2011. Il  ne devient devient total que  huit ans après, soit en 2014. 

C'est pour le gouvernement de l'époque une manière de donner un signal de réduction d'impôts....sans engager le budget de l'Etat. Si nous doutions de la pérennité du système, c'est qu'en France, la prévisibilité des normes fiscales dans le temps est impossible: ce qui est fait un jour, peut être défait le lendemain....et cela même rétroactivement....les savants vous diront que les entorses au principe de sécurité juridique sont justifiées par les nécessités "impérieuses" des finances publiques....

Bien évidemment, cinq ans plus tard, on cherche de l'argent. Les revenus du capital sont passés au crible et la suppression de cet abattement est l'évidence économique.....La loi qui créé l'abattement aura duré cinq ans et pourtant elle n'aura jamais été applicable...

Un point important doit cependant être souligné. La suppression de l'abattement pour durée de détention n'est pas générale. Elle ne concerne pas les seules personnes qui peuvent aujourd'hui bénéficier du dispositif: les dirigeants de PME qui partent en retraite. 

Ces derniers bénéficient de l'abattement pour durée de détention à compter de leur acquisition des titres et non à compter de 2006. Ainsi l'abattement réservé aux dirigeants de PME et l'exonération qui en résulte sont maintenus. Ils s'appliquent en 2012....en principe au delà jusqu'au 31 décembre 2013, terme prévu par l'article 150-0 D ter du CGI. A moins bien sûr qu'un correctif budgétaire ne revienne sur cette disposition d'ici là......

Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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