jeudi 12 janvier 2012

Loi de finances 2012: Réduction d'IR maintenue seulement si la souscription touche les petites PME



La loi de finances rectificatives 2011 de décembre, contient un dispositif qui vise à limiter la réduction d'impôt au titre des souscription au capital des PME. 

Lorsqu'on souscrit à une PME deux dispositifs, alternatifs, peuvent être envisagés. Le premier, c'est la réduction d'impôt sur le revenu. Pour les souscription en 2012, si vous souscrivez au capital d'une PME , vous pouvez espérer avoir un crédit d'impôt est égal à 18% du montant souscrit (voir dispositif ici) . La seconde, c'est en ISF. La souscription ouvre droit à une réduction d'ISF de 50% du montant souscrit (voir mécanisme ici).

A l'intérieur du premier dispositif, il existait deux sous dispositifs: l'un pour les PME de taille française, l'autre pour les PME de taille européenne. La réduction était la même, c'est seulement le plafond des versements qui était différent. 

Désormais, la réduction PME en matière d'impôt sur le revenu pour les PME européenne s'est terminé. Le dispositif est "recentré" sur les petites boites nouvelles:


- seules les sociétés qui ont moins de 50 salariés et 10 million de taille de bilan ou de CA peuvent prétendre à cette aide indirecte d'Etat.
- en outre, la souscription n'est ouverte qu'aux sociétés nouvelles: l'entreprise doit avoir été créée depuis moins de cinq ans.

Les plafonds annuels de versement sont restés ceux des PME française à savoir 50 000 € pour les célibataire et 100 000 € pour les personnes mariés soumises à une imposition commune (comme d'hab, les pacsés ont été oubliés....c'est dommage...). Les excédents sont reportés sur les quatre années. 

La réduction maximale est donc de 9 000 euros ou de 18 000 euros. 

L'astuce: Les personnes qui ont une charge fiscale inférieure à 9 000 euros (célibataires) ou 18 000 euros (mariés), ne font pas preuve d'une optimisation  fiscale adéquate en souscrivant à hauteur d'un tel plafond (50 000 € ou 100 000 €). En effet, l'avantage obtenu n'est qu'une réduction d'impôt et non un crédit d'impôt. Il ne peut pas donner droit à un remboursement. Il vaut donc mieux procéder à plusieurs augmentation de capital chaque année, et maintenant pendant cinq ans seulement....


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal


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