vendredi 13 janvier 2012

Loi de finances 2012 et plus-value: le nouveau cas d'exonération




En matière de plus-value, un nouveau dispositif d'exonération a été créé, mais pas pour les petits porteurs. Il vise les plutôt investisseurs fortunés qui viennent "tenter" leur chance de capitaliste dans les entreprises ( et pas seulement les petites) en prenant une participation significative mais à condition d'assurer la stabilité de l'actionnariat. 


Ainsi, pour ne payer d'impôt de plus-value lors de la cession de la participation, il faut bien sûr détenir les titres depuis plus de huit ans. En outre,  la participation doit être plus que symbolique: elle doit s'élever à plus de 10%. Avec ses deux conditions respectées (pour un exposé du dispositif lire article 150-0 D bis du CGI, FR 51/11), il est possible de ne pas payer l'impôt de plus-value (impôt sur le revenu) à l'occasion de la cession de la participation.

Comment? Il faut s'engager à réinvestir au moins 80% du prix de vente de la participation  dans une nouvelle société et prendre une participation d'au moins 5% et cela pendant au moins cinq ans. A priori, pas la peine, pour l'avocat rédacteur de l'acte, de mettre dans l'acte de cession un engagement de réinvestissement pour le vendeur: il faut prendre l'engagement, l'année d'après la cession, dans la déclaration de revenus. La plus-value est définitivement purgée si les titres reçus en contrepartie de l'apport ne sont pas vendus dans les cinq ans.

Une petite douceur prévue par le législateur. 

Selon Jean Yves Mercier, de CMS,  "on ne voit pas bien qui serait concerné" (Les Echos). Selon BNP PARIBAS Banque Privée « On ne va pas voir ce texte beaucoup appliqué »

Eux et moi, on ne doit pas avoir la même clientèle! Je ne réfléchi pas deux minutes pour m'inscrire en faux et déceler l'incroyable potentiel d'optimisation  fiscale de cette mesure, applicable dès 2012.....(j'ai l'impression qu'elle va pas durer.....)

Je pense à tous les investisseurs dans les PME qui peuvent arbitrer leurs investissements dans les meilleures conditions fiscales, tout en récupérant du cash (20%, hors CSG il est vrai) sur la plus-value réalisée lors de l'arbitrage. A noter toutefois, que le cash récupéré est bien inférieur à celui qui résulterait d'une opération d'apport avec soulte puisqu'il faut acquitter les prélèvements sociaux 13,5% et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%).

Certains cadres dirigeants, qui se trouvent associés de leur société pourront bénéficier de cette mesure :  un peu comme le PEA,  il peut s'agir d'un moyen de réaliser une plus-value sans fiscalité. Mais le dispositif est un peu plus contraignant que le PEA (pas la même détention, et pas d'exonération sur les dividendes et surtout obligation de créer une nouvelle société ou de prendre une nouvelle participation à la sortie ) mais il présente  un avantage extraordinaire: celui de fonctionner avec une participation supérieure à 10%!


Le dispositif peut également être utilisé par les professions libérales qui sont en société. Ils seront d'autant plus ouverts à s'associer qu'ils pourront trouver des associés pour se faire payer en cash les 20%  net de fiscalité.  Rien de plus facile que de créer une nouvelle structure, lui vendre sa participation: on met en place un financement bancaire à 100% (ou même par crédit vendeur) et on récupère 20%  en direct (sous réserve de la CSG....). Cerise sur le gâteau: l'exonération dans cinq ans....si elle reste....


Ce même intérêt existe d'ailleurs, généralement, pour structurer tous les rapprochements d'entreprises avec des actionnaires personnes physiques.



Cas pratique


JEAN veut céder son entreprise mais il est trop tôt pour qu'il prenne sa retraite. Un acquéreur propose à M. JEAN le schéma suivant: 
1) Il vent son entreprise à une structure holding constituée par l'acquéreur pour racheter sa cible.
2) Après la vente, il apporte 80% du prix de vente à cette holding 
3) Il est nommé directeur commercial dans la holding et il s'engage à rester cinq ans dans l'entreprise.
4) L'acquéreur accorde à JEAN une option d'achat pour ses titres de la holding, "vestée" dans 5 ans.


Qu'en pensez-vous? (juridique, fiscal...)


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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