mardi 17 janvier 2012

Loi de finances pour 2012: les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) doivent se dépêcher de faire des bénéfices



Le statut de Jeune Entreprise Innovante est réservé aux jeunes PME qui exposent des dépenses de recherche importantes (voir dans le mémento de l'administration fiscale n°1834-1 les conditions pour bénéficier du statut de JEI). Ce régime prévoit un certain nombre d'exonérations, notamment sociales (voir site ministère de la recherche ici). Il faut reconnaître qu'en pratique, sauf lorsqu'il s'agit de groupes qui externalisent la recherche en confiant à un chercheur une responsabilité opérationnelle dans une structure indépendante, l'exonération de l'impôt sur les Sociétés n'est pas le principal atout des JEI:. elles sont bien rares celles qui réalisent des bénéfices dès leur constitution (certaines n'en réalisent jamais....). Il en résulte que si, à la lecture du site du ministère de la recherche, le dispositif peut sembler généreux, il est rarement pertinent pour l'IS.

La loi de finances 2012 vient renforcer ce propos. Avant, le régime des JEI prévoyait une période d'exonération totale de 36 mois et une période d'exonération à 50% de 24 mois, soit au total 5 ans d'avantages. Désormais pour les exercices ouverts à compter de 2012, la période d'exonération totale est réduite à 12 mois et celle d'exonération partielle est également réduite à 12 mois, c'est-à-dire deux ans d'avantages. 

La loi de finances 2012 transforme du 5 ans en du 2 ans: ceci explique le titre du billet: les entreprises innovantes doivent se dépêcher de faire des bénéfices. Reste une question : Comment? 


Texte: article 44 sexies A du CGI


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en droit fiscal

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