mardi 14 février 2012

Les nouvelles dispositions fiscales en matière d'Assurance-vie




Le rapport de la Cour des Comptes sur les contrats d'assurance-vie a semble-t-'il provoqué des interrogations de la part des petits épargnants. Certains ont même pu se demander si le support de placement touchait à  sa fin. Il ne faut pas exagérer.... Les multiples lois de finances intervenues en 2011 se sont contentées de nettoyer le régime fiscal des assurance-vies c'est-à-dire soit augmenter le taux du prélèvement par parallélisme avec l'augmentation des droits de succession dans le cadre de la loi de finances rectificative 2011 soit supprimer les "niches" devenues trop voyantes au cours du temps...mais elle n'ont pas retiré l'intérêt fiscal de ce placement.


5% de plus sur les grosses successions: 5% pour les gros contrats.  L'article 990 I du CGI soumet le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un prélévement de 20% pour la fraction qui excède 152 500 € a été modifié. Avec la loi de finances rectificatives de 2011, le taux du prélèvement est porté à 25% pour la fraction supérieure à 902 838 €. Cette augmentation est à mettre en parallèle avec l'augmentation de 5% sur les grosses tranches en ligne directe.


Remise en cause de l'exonération de droits de succession pour les contrats non dénoués au décès (réponse ministérielle Bacquet). 

Suppression de la niche pour non résidents installés en France. Ce prélèvement est désormais dû lorsque le titulaire du contrat était non-résident lors de la souscription du contrat (jusqu'à présent, le texte ne s'appliquait pas). Il était en effet bien pratique d'ouvrir un contrat lorsqu'on était non résident pour éviter ce prélèvement au décès. Ce n'est plus le cas....

Suppression de la  niche "bénéfice en nue-propriété". Grâce au  mécanisme du démembrement de la clause bénéficiaire, il suffisait de rédiger la clause "à mon conjoint en usufruit et à mes enfants en nue-propriété" pour exonérer la transmission du prélèvement sur les contrats. L'administration tenait compte du fait que le démembrement de la clause bénéficiaire entraînait un quasi-usfruit sur le bénéfice de l'assurance-vie de sorte que seul l'usufruitier était redevable de l'impôt. Or, lorsque l'usufruitier était le conjoint, il n'y avait pas d'impôt à payer. La transmission était totalement exonérée. Désormais, l'article 990 I du Code Général des Impôts, prévoit que l'usufruitier et les nus-propriétaires sont imposés au prorata de leur part compte-tenu du barème fiscal de la valeur de l'usufruit. Le prélèvements  s'opère alors sur la valeur de la nue-propriété. Le prélèvement  est donc effectué sur le bénéfice du contrat alors qu'il est effectué pour le compte des nus-propriétaires : il y a là encore, un avantage résiduel en terme de transmission. En d'autres termes, c'est comme si le conjoint survivant payait les droits de succession dont les enfants sont redevables, et cela sans fiscalité.


5. Pas d'augmentation de la fiscalité sur les revenus du contrat.  Le durcissement de la fiscalité des revenus du capital (augmentation du taux de prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes de 19% à 21% et des intérêts de 19% à 24%) n'a pas eu lieu pour les revenus versés sur les contrats d'assurance-vie . On rappelle que si les prélèvements sociaux sont taxés chaque année sur la valeur du contrat, il faut, pour les rachats distinguer la partie capital (non taxée) et la partie revenus (taxée). Lorsque les revenus sont assez anciens la partie revenue est taxée, hors la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et hors les contributions sociales, à 7,5% (vs 24% pour les intérêts...).


Il en résulte que même si un nettoyage de la fiscalité des contrats d'assurance a eu lieu, le support reste l'un des plus intéressants en terme de fiscalité sur les revenu du capital. Le placement préféré des français devrait, sauf les doutes sur la solvabilité des compagnies d'assurance, rester sur son trône.


Stanislas Lhéritier
Avocat
Spécialiste en fiscalité

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