mercredi 14 mars 2012

CSG: 15,5%...ça devient corsé.......


L'abus d'alcool est dangereux pour la santé

L'actualité fiscale est décidément délicate à suivre. La première loi de finances rectificative pour 2012 a définitivement été adoptée le 29 février 2012 et sa promulgation est imminente. Elle fait donc partie du droit applicable. Pour autant, certaines mesures pourraient être remises en cause dans l'année à la suite des élections présidentielles et législatives. Qui est in?qui est peut-être out?

- In: augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Contrairement à ce qui avait été envisagé en premier lieu, ce n'est pas la CSG qui est augmentée, mais les prélèvements sociaux qui vont avec.La nuance n'a guère d'intérêt en pratique, car le champ d'application de ces impôts est le même, et l'impôt augmenté n'est pas déductible des revenus (pour la CSG, c'est la loi qui fixe la partie déductible).

Pour les revenus du patrimoine, le taux du prélèvement social passe de 3,4% à 5,4% et cela rétroactivement à compter de janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values etc...) et à compter de juillet 2012 pour les revenus de placement (intérêts, assurances-vies etc...).

Les cotisations sociales passent donc de 13,5% à 15,5%

Le taux d'imposition des plus-values à compter du 1er janvier 2012  passe donc de 32,5% à 34,5% (en réalité entre 34,5% et 38,5%)

A compter de juillet:, le taux d'imposition des intérêts passe de 37,5% à 39,5% (ça devient fiévreux) (en réalité entre 39,5%et 43,5%) et le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes passe à 36,5% (en réalité entre 36,5% et 40,5%).

En pratique, prévoyez les AG annuelles de vos sociétés avant le 30 juin 2012, de telle sorte que vous puissiez mettre le dividende en distribution dès avant le 1er juillet 2012.

explication: la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus s'applique à ces revenus. Pour les personnes qui y sont assujetties (ce sera le cas par exemple en cas de plus-value importante liée à la cession de l'entreprise), il faut rajouter 3 ou 4% pour déterminer le taux marginal de taxation de ces revenus

Concernant le prélèvement libératoire sur les dividendes, le rapport de la Cour de comptes basé sur les statistiques de déclarations  montre que par méconnaissance, il est beaucoup utilisé par les particuliers, lorsque  ce n'est pas leur intérêt. Un Conseil en Gestion de Patrimoine en banque de réseau doit d'autant plus s’intéresser à cette question que le taux de taxation devient important: c'est "fidélisant" lorsque vous faites le point sur cette question avec les clients et qu'ils économisent quelques centaines d'euros. En outre, il faut faire attention à cette option pour les dirigeants de PME, professions libérales etc....: l'option concerne l'ensemble des actions détenues par le contribuable....la leur, comme les quelques actions du CAC qu'ils possèdent.....

Dans le débat politique, aucun candidat n'a -à ma connaissance- pris position pour une remise en cause des mesures d'augmentation de la CSG.

- In: Contrôle Fiscal

Augmentation des pénalités pour défaut de déclaration de compte à l'étranger et en cas de  fraude fiscale.Plus amusant: la disposition qui supprime les niches fiscales pour les personnes qui sont poursuivies par l'administration pour manquement délibéré aux obligations fiscales..


- Out: Augmentation de la TVA : elle passe, à compter du 1er octobre 2012 de 19,6% à 21,2%

Cette mesure est contestée.Compte-tenu des éléments soutenus lors du débat pour les présidentielles, il n'est pas exclu qu'elle soit remise en cause avec un changement d'équipe gouvernementale.

- Stand by...., la remise en cause des nouveaux taux d'imposition sur les cessions d'actions

La loi de finances 2012 avait prévu que les cessions d'actions devaient être taxées à un taux dégressif (notre billet ici):

- 3% jusqu'à  200 000 €
- 0.5% entre 200 000 € et 500 000 000 €
- 0,25% au delà.


Ceci conduisait à une très forte augmentation des droits pour les cessions importantes. Cette loi nouvelle a donc provoqué une levée de boucliers de la part des acteurs du marché des cessions-acquisitions. Dans un contexte difficile, ponctionner 0,25% de la valeur d'une entreprise dans les opérations de restructuration n'est pas forcément très habile.  Soucieux de satisfaire cette préoccupation, le législateur a revu et corrigé le taux de taxation pour le ramener à 0,1% (comme l'impôt de bourse) . Le problème, c'est que le nouveau taux s'applique à compter du 1er aout 2012.....Alors en attendant de pouvoir travailler, il ne reste plus aux acteurs du marché qu'à suivre les débats pour la présidentielle....avec pourquoi pas un bon petit vin corsé à la main.....



Stanislas LHERITIER
Cabinet-Lheritier.com

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