vendredi 23 mars 2012

Merah, l'hérédité et l'argent caché


L'un des intérêts du droit, c'est qu'il permet de conceptualiser les débats de société. Aujourd'hui, la question posée à la société est celle de savoir s'il est juste de mettre en garde à vue la famille d'un terroriste. La chose peut paraître délicate, car chaque personne est différente et sauf pour protéger la famille, il est loin d'être acquis que l'on puisse priver de liberté une famille sur la base du comportement de l'un de ses membres. Bien sûr, les choses sont totalement différentes si le comportement de la personne criminelle reflète une attitude familiale.

La question  posée aujourd'hui au Conseil Constitutionnel concerne la fiscalité patrimoniale, plus précisément l'impôt sur le revenu à la suite d'un décès. Comme toutes les dettes, l'impôt sur le revenu dont est redevable le défunt suit la transmission: les héritiers doivent le payer. Qu'est-ce qui se passe pour l'argent caché? La loi prévoit que lorsqu'une personne décède ses héritiers peuvent subir les pénalités de mauvaise foi pour les revenus que le défunt à "délibérément oublié" de déclarer (article 1754 IVdu CGI voir ici). La question est délicate car les pénalités fiscales sont des pénalités: c'est-à-dire qu'elles visent à sanctionner un comportement. 

Or, le principe du libre arbitre postule qu'une personne et une seule est responsable de son comportement. Il n'est sans doute pas juste de pénaliser une personne pour le comportement d'une autre.

D'un autre coté, juger le contraire revient à laisser la faute impunie, et dans ce cas particulier au bénéfice des héritiers (comme le souhaitait probablement le défunt), ceci nuit largement principe de l'efficacité du droit. 

Comment trouver juste que des héritiers, bien souvent informés des subtilités de la gestion patrimoine illégitime de leur auteur, profitent d'un décès pour légitimer, sans pénalités, les gains cachés?

Difficile d'échapper à son hérédité. Difficile aussi, de juger des sujets compliqués en quelques semaines et quelques phrases lapidaires tout en pensant que la qualité de l'auteur du jugement suffit à le rendre crédible.....

L'avantage de la QPC finalement, c'est de mettre le droit à la portée des comptoirs de bistrots. L'inconvénient de la QPC, c'est que la qualité des juges ne suffit pas à convaincre les comptoirs de bistrots.....

Stanisas LHERITIER
Cabinet-lheritier.com

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