vendredi 20 avril 2012

Comment augmenter le budget de l'Etat? Mettre la TVA sur la chirurgie esthétique


Voilà une nouvelle qui va faire l'effet d'une bombe dans le milieu de la chirurgie: les dépenses de chirurgie esthétique ne sont pas exonérées de TVA dès lors qu'elles ne sont pas remboursées par la Sécu!

Parce qu’il est moralement douteux de demander à des malades de payer des impôts sur les soins qui leurs sont prodigués par les médecins, la loi  (c'est-à-dire la directive communautaire) exonère les médecins de TVA. 

Au plan pratique, cela signifie que les médecins ne collectent pas de TVA sur les honoraires: tout ce qu'ils facturent, c'est du net pour eux (hors prélèvement obligatoire). 

Le cadeau fiscal fait aux médecins n'est pas si important que cela peut sembler.

En premier lieu, les médecins, lorsqu'ils ont du personnel, sont assujettis à la taxe sur les salaires qu'ils versent à leurs salariés. 

De même, le fait qu'ils ne soient pas dans le champ de la TVA n'est pas toujours un cadeau -surtout pour ceux qui investissent-. Les médecins ne payent pas de TVA certes, mais cela signifie qu'ils n'en récupèrent pas sur les dépenses qu'ils exposent. En pratique, cette règle explique que lorsqu'ils achètent des locaux et concluent des baux pour exercer leur activité professionnelles, ils n'optent jamais pour la TVA contrairement aux autres professionnels qui en profitent pour récupérer la TVA d'amont sur l'immeuble 

Par une décision de rescrit RES 2012/25 du 10 avril 2012, l'administration est venue dire que le régime d'exonération de TVA s'appliquait uniquement lorsque les soins en questions avaient une vocation thérapeutique. Telle n'est pas le cas des soins de chirurgie esthétique. L'administration précise: "peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique et donc bénéficier de l'exonération les actes pris en charge totalement ou partiellement par l'Assurance maladie, c'est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d'un grave préjudice psychologique ou social".

Les chirurgiens qui ne font que de la chirurgie esthétique doivent facturer la TVA mais ils peuvent réaliser des investissements et récupérer la TVA d'amont comme l'ensemble des professionnels du commerce. Ils sont bien avisés lorsqu'ils optent pour la TVA s'ils louent leurs locaux à titre professionnels. Ils ne sont plus assujettis à la taxe sur les salaires qu'ils payent à leurs collaborateurs.

Les autres, c'est-à-dire ceux qui font  de  la chirurgie esthétique et de la chirurgie réparatrice doivent apprendre les règles du prorata de TVA et du "contre prorata" en taxe sur les salaires. Ils peuvent également goûter au charme discret de la constitution d'un secteur distinct d'activité. Bref, ils vont pouvoir soit se plaindre d'un environnement fiscal et réglementaire peu propice à la liberté d'entreprise, soit bénéficier, s'ils sont bien conseillés des avantages du commerçant et de ceux du médecin.


Stanislas Lhéritier 
Cabinet-Lheritier.com

Sur le taux de TVA, voir ici
Sur l'environnement juridique de la prestation de chirurgie esthétique, voir article sur droit-medical.net , également plasticiens.net 

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