lundi 25 juin 2012

Le plombier polonais et les allocations familiales.....




Si vous travaillez en France dans le cadre d'un détachement européen, que vous êtes toujours assujetti à votre régime social d'origine, pouvez-vous  bénéficier des prestations sociales en argent  françaises?

C'est la question posée par un couple de polonais qui étaient en détachement en Allemagne. Dans la mesure où ils subissaient des impôts sur le revenus en Allemagne, les polonais en question s'estimaient en droit de bénéficier du système social allemand, notamment en ce qu'il est plus généreux que le système de protection sociale polonais pour les allocations pour les enfants. Toutefois, la loi allemande édictait une règle de non cumul: elle privait les personnes soumises à un régime étranger (en l'espèce polonais) des allocations prévues par le droit national. La question s'est alors posée de déterminer si  une telle législation était compatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs. Dans l'arrêt Hudzinski en date du 12 juin 2012, la CJUE prend un parti différent: elle considère que la législation allemande qui interdit aux polonais de toucher les allocations des allemands lorsqu'ils travaillent en Allemagne est contraire au principe de libre circulation des travailleurs.

Dans cette affaire, la discrimination n'était pas frappante car les travailleurs polonais en détachement ne sont pas privés de protection sociale: ils ont seulement droit aux prestations en argent prévues dans le cadre de la protection polonaise et cela conformément au règlement communautaire sécurité sociale (à l'époque c'était le réglement 1408/71).

Mais la Cour va plus loin dans l'interprétation du règlement: les travailleurs polonais ont bien droit aux allocations allemandes:  Pour la Cour les dispositions du règlement ne s’opposent pas à une interprétation qui permet d’octroyer des prestations familiales dans une situation de cumul telle que celle de l’espèce. La Cour se livre à une interprétation téléologique de la réglementation européenne: permettre aux plombiers polonais de toucher les allocations allemandes est de nature à contribuer à l’amélioration du niveau de vie et des conditions d’emploi des travailleurs polonais migrants en leur accordant une protection sociale plus large que celle découlant de l’application dudit règlement. Cela participe ainsi à la finalité de ces dispositions qui consiste à faciliter la libre circulation des travailleurs.

De plus, la Cour considère que l’exclusion du bénéfice de la prestation pour enfant qui résulte de l’application, dans la situation en cause au principal, d’une règle nationale anti-cumul est contraire aux règles du traité relatives à la libre circulation des travailleurs. (FC)

Voilà de quoi permettre aux plombiers polonais qui travaillent en France de toucher les mêmes allocs en France que les français. La finalité de la politique sociale de l'Union Européenne en découle: pour faire un marché unique socialement harmonisé, il est sans doute préférable d'accorder aux migrants la protection  la plus large, plutôt que de tenter de s'accorder sur un plus petit dénominateur commun. 

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lhéritier.com

1 commentaire:

  1. on a le droit aux prestations sociales sans pour autant participer à la solidarité nationale en payant des charges sur son activité : le droit européen permet d'avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est honteux.

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