jeudi 28 juin 2012

Les pénalités fiscales: elles sont équitables?

tombeau de JJR


Dans son arrêt Segame (ici), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a validé le système français des pénalités fiscales: le fait que le juge ne puisse pas les moduler n'est pas contraire à l'article 6,1 de la Convention qui accorde un droit à un procès équitable.

Cette jurisprudence s'inscrit dans une discussion dans laquelle les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles se sont prononcées. Elle pourrait bien clore une opposition de jurisprudence entre les juridictions judiciaires et administratives.

Le Conseil d'Etat juge que les pénalités, même à taux unique, ne sont pas contraires à l'article 6,1 de la convention européenne des droits de l'Homme (CE 27 juin 2008 n° 301343).

Le Conseil Constitutionnel juge la même chose, avec toutefois une nuance car sa définition de ce qu'est une pénalité est plus restreinte: par exemple, les 10% ne sont, pas pour le Conseil Constitutionnel une véritable punition (ici). 

La Cour de Cassation au contraire considère que l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme implique que le contribuable puisse exercer un recours de pleine juridiction permettant au tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende qui lui est infligée.

Dans l'Arrêt Segame, la CEDH valide l'approche du Conseil d'Etat:  le fait que le juge ne puisse pas moduler les pénalités fiscales est admis dès lors que:

- la loi proportionne dans une certaine mesure l'amende à la gravité du comportement du contribuable, puisque celle-ci est fixée en pourcentage des droits éludés, dont  le contribuable peut discuter l'assiette ;
- le caractère particulier du contentieux fiscal implique une exigence d'efficacité nécessaire pour préserver les intérêts de l'Etat ;
- ce contentieux ne fait pas partie du noyau dur du droit pénal au sens de la Convention 
- le taux de l'amende n'apparaît pas disproportionné

C'est donc le triomphe de la position du Conseil d'Etat au détriment de la position de la Cour de Cassation plus respectueuse des droits des citoyens. Compte tenu de la hiérarchie des juridictions, il est probable que la Cour de Cassation fasse comme le Conseil d'Etat:  si la CEDH dit que le contentieux fiscal est exclu du noyau dur du droit pénal, pourquoi la Cour de Cassation devrait continuer à s'y intéresser?

Pour ma part, je trouverai cette position assez logique si l'administration fiscale avait, en matière de pénalités, une compétence liée. Dans la mesure où la loi lui permet aux agents de l'administration de moduler les pénalités en fonction du comportement du contribuable, il n'est pas normal qu'un juge ne puisse pas le faire.

L'argument a été soulevé devant le Conseil Constitutionnel mais la réponse apportée par ce dernier n'était pas trés convaiquante (je la cherche encore....). Pourtant, en ce jour anniversaire de la mort de Rousseau, il n'apparaît pas totalement inutile de rappeler que la déclaration des droits de l'homme a été rédigée pour permettre au pouvoir judiciaire de contrôler la manière dont le pouvoir exécutif applique la loi. En donnant une marge d'appréciation sur le comportement du contribuable et un pouvoir de modulation à l'administration alors que le juge a une compétence liée, c'est tout simplement au principe de la séparation des pouvoirs qu'on porte atteinte.

Il est vrai que le caractère particulier du contentieux fiscal implique une exigence d'efficacité et de préservation des intérêts de l'Etat. Mais, il me semble que si garantir aux citoyens le respect de la séparation des pouvoirs a un coût pour le fonctionnement de l''Etat (clarification des critères relatifs à l'appréciation du comportement du contribuable, multiplication des contentieux etc...), c'est surtout l'élément indispensable à la confiance des citoyens, des justiciables, des investisseurs, dans les institutions de la France. C'est donc, et l'histoire  le prouve, un préalable au développement économique.

Stanislas Lhéritier 
Cabinet-Lhéritier.com




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