mercredi 22 août 2012

ISF 2012: pour la nouvelle déclaration, c'est Oktoberfest!


Un peu après le Figaro, Bercy publie sur son site les modalités déclaratives de la taxe exceptionnelle additionnelle à l'ISF destinée à rattraper les baisses d'ISF consécutives à la  réforme de la fiscalité patrimoniale du précédent gouvernement.

Pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d'euros: Bonne nouvelle, rien à faire: la taxe sera collectée avec l'ISF, mais au mois d'octobre. On s'attendait à une facture en septembre. Elle sera en octobre, plus salée....

Pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros: mauvaise nouvelle: en plus de payer des impôts, il faudra faire une nouvelle déclaration selon un modèle de déclaration "ISF complémentaire 2012" envoyé par le fisc aux contribuables concernés, en septembre octobre. Il faudra remplir la déclaration et payer l'impôt avant le 15 novembre.

La raison de cette nouvelle déclaration (selon moi): le gouvernement est mal à l'aise avec cette "rétroactivité de fait de l'ISF". Il a choisi de déguiser ce rattrapage sous les habits d'un nouvel impôt. Pour donner le moins de chances aux contribuables qui souhaiteraient taquiner les Services fiscaux avec la jurisprudence ambigüe de la CEDH sur la rétractivité de la loi fiscale et malgré les  déclarations du Président et du ministre concernant un "rattrapage de l'ISF" à l'ancien taux,  il faut faire en sorte que  techniquement un "vrai" nouvel impôt soit mis en oeuvre, avec des  modalités déclaratives et un délai de reprise par l'administration bien délimité (3 ans à compter du 15 octobre ou 6 ans). 

Pour les praticiens,  l'exercice de recopiage de la déclaration  d'ISF ne sera peut être pas être si facile qu'il n'y parait: il pourra par exemple être  problématique à ceux qui prévoient de participer à la fête de la bière de Munich en octobre.

.....et dire que c'est un Prof d'Allemand qui nous gouverne....

voir ici les modalités de paiement de la contribution détaillée par Bercy
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12945.pdf

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com
ex memento-patrimoine.com
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