vendredi 10 août 2012

La règle d'or et le Conseil Constitutionnel ne se réveille pas

photo des magistrats de la Cour Constit Allemande

L'intégration dans le droit français d'une règle d'or vise à limiter la possibilité pour le parlement de voter des lois fiscales qui n'équilibrent pas le budget de l'Etat. C'est la pierre angulaire de la construction européenne budgétaire. Aujourd'hui, il est question d'inscrire le principe au niveau européen.  Le contrôle des déficits doit êre opéré par des juridictions indépendantes nationales. La prochaine étape sera pour l'Union de se doter d'un exécutif "fédéral" efficace pour assurer le respect de la règle par les Etats membres: pour que ce soit exactement la même règle qui s'applique, il faut le même organe de contrôle. La création d'une administration budgétaire fédérale se profile donc...lentement.

Sur le fond, cette norme est surtout l'expression d'une volonté politique économique: l'Europe considère qu'elle doit tirer sa richesse de la protection l'épargne: pas de déficits significatifs donc pas ou peu d'inflation: de quoi rassurer ceux qui possèdent et les investisseurs.

En pratique cette règle entraîne des enjeux financiers pour le gestionnaire de patrimoine: avec la règle d'or,  les taux des prêts vont-ils continuer à être bas?  Faut-il continuer à prendre des swaps de taux d'intérêts avec des prêts à taux variable? Quelle est l'influence de la mise en oeuvre de la règle d'or sur les calculs actuariels des swap de taux? m'a-on demandé récemment....

Le Conseil Constitutionnel pouvait s'appuyer sur la logique juridique pour réclamer une modification constitutionnelle:  la constitution donne au  parlement la compétence pour de voter le budget. Or, la règle d'or revient sur ce principe car elle impose des limites au parlement dans cette matière.  Le vote du budget ne devrait donc, en toute logique, pas être encadré par une règle d'or européenne  sans que cet encadrement ne soit lui-même prévu dans la constitution.  

Mais telle n'est pas la position prise par les Hauts-Conseillers: l'exercice est acrobatique (voir les commentaires page 19) : si la règle d'or était une règle générale et absolue alors oui, il faudrait modifier la constitution. Mais les Hauts-Conseillers sont d'avis que cette règle a été prise avec une solennité excessive. Elle n'est pas plus coercitive que lorsque le législateur fait une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques...En effet, il n'y a  un contrôle de la règle que par des autorités indépendantes....au niveau national. 

Le traité signé le 30 janvier par 25 des 27 pays européens (ni Grande-Bretagne, ni République tchèque) pourra donc être ratifié sans modification constitutionnelle. Il sera ainsi gravé dans le marbre des engagements internationaux sur lesquels le parlement ne peut pas revenir. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités ont une force supérieure à la loi: donc ce que le traité va faire, une loi ne pourra pas le défaire.

Les Haut-conseillers vont même jusqu'à rappeler leurs prérogatives de contrôle des finances publiques....quand on sait ce qu'il fait des comptes de campagne, il n'est quand même pas crédible de faire reposer le contrôle de la règle d'or sur la capacité du Conseil Constitutionnel à auditer le budget de l'Etat.....


Stanislas Lhéritier

Cabinet-Lheritier.com
Lheritier-avocat.com

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