samedi 11 août 2012

Partir au Royaume-Uni? L'imposition des dividendes versés par les sociétés françaises aux résidents non ordinaires


A l'heure où le "tapis rouge" est déplié dans le tunnel sous la manche pour accueillir les patrons français assommés par une fiscalité confiscatoire,  le Conseil d'Etat a rendu une jurisprudence qui pourrait bien donner une motivation pour fouler le tapis: il s'agit de déterminer l'impôt sur les dividendes qui sont versés aux patrons par des sociétés françaises après leur installation au Royaume-Uni lorsqu'ils sont devenus résidents "non ordinaires" du Royaume-Uni. 

Dans un Arrêt du CE 27 juillet 2012 n° 337656, 337810, 9e et 10e s.-s., Ministre du budget c/ R, il  était question du patron d'une belle PME de courtage d'assurance (ici). Un peu avant les autres, ce patron avait eu l'idée de s'installer au Royaume-Uni.  Il recevait de ses dividendes de ses sociétés françaises qu'il plaçait sur un compte off-shore. 

Un non résident qui perçoit des dividendes d'une société française est soumis en principe à un prélèvement à la source en France au taux de 25%. Pour des dividendes versés à des résidents de pays "conventionnés", le montant de la retenue à la source est limité par le traité souvent au taux de 15%. 

Les conventions fiscales prévoient pour les dividendes le partage de l'imposition entre l'Etat de source et l'Etat de résidence. Pour savoir quel est l'impôt global sur les dividendes, il faut regarder ce qui se passe au Royaume-Uni. La convention donne à l'Etat de résidence le droit de taxer. Mais le Royaume-Uni connaît un régime spécifique pour les revenus perçus par les personnes qui ne sont pas installées depuis longtemps (régime qui fait l'objet d'une réforme qui vise à donner un cadre plus explicite à la notion de résident non ordinaires cf. ma formation sur les principes de fiscalité internationale des particuliers). Ces personnes ne sont pas taxées au Royaume-Uni sur l'ensemble de leurs revenus mais seulement sur les revenus "rapatriés" au Royaume-Uni. Rien de plus simple que d'accéder à l'impôt 0 au Royaume-Uni quand on est résident non ordinaire: ouvrir un compte à Jersey où on perçoit ses dividendes des sociétés étrangères (où n'importe où ailleurs qu'au Royaume-Uni) et ne pas se servir de cet argent au Royaume-Uni (voir l'instruction HMRC 6 de l'administration UK ici) .

Au total, le patron en question, en se domiciliant au Royaume-Uni n'était donc taxé qu'au taux de 15% et qu'en France. Aucune fiscalité au royaume-Uni. L'imposition était en outre largement optimisée par l'octroi d'un crédit lié au remboursement de l'avoir fiscal (qui n'existe plus aujourd'hui). 

L'administration voit rouge dans cet organisation. Elle revient sur le taux de taxation des dividendes: elle réclame 25% au lieu de 15%. Pour l'administration,le patron ne doit pas être considéré comme un véritable résident du Royaume-Uni au sens de la convention car il n'est pas imposé au Royaume-Uni. Il ne peut pas revendiquer la réduction conventionnelle du taux d'imposition. Le Tribunal administratif (de Paris pourtant) donne raison à l'administration. Bien conseillé: le patron s'obstine. Il  gagne en appel et également devant le Conseil d'Etat. 

Le Conseil d'Etat fait une analyse exégétique de la convention: il s’appuie sur la version anglaise du traité, plus claire que la version française pour la question de la qualification des résidents UK. Pour le Conseil d'Etat, à partir du moment où ces personnes ne sont pas imposées uniquement sur leur revenus de source anglaise et où elles sont susceptibles d'être imposées au moment au Royaume-Uni elles doivent être considérées comme des résidents du Royaume-Uni: peu importe que le fait générateur de l'imposition ne soit pas au moment où elles perçoivent les dividendes mais au moment où elles les rapatrient au Royaume-Uni. Elle peuvent se prévaloir des stipulations du traité.

Lorsqu'on applique une convention internationale, il faut la lire dans toutes les versions pour éviter les contresens.

On pourrait se baser sur cette solution pour affirmer que les dividendes versés par une société française à un  patron exilé au Royaume-Uni peuvent être taxés à 15%, ce qui est largement inférieur à la taxation des dividendes versés à des résidents français (même avec le prélèvement forfaitaire libératoire à 21%+15,5%..). Ce serait une erreur. Il y a depuis 2010 une nouvelle convention avec une clause qui permet à la France de refuser l'application des stipulations conventionnelles aux personnes qui bénéficient de ce fameux régime de la "remittance basis"

Donc si le tapis rouge est tendu dans le tunnel, l'administration française devrait tout faire pour que les patrons se prennent les pieds dedans....

Stanislas Lhéritier
Pour le blog de stanislas Lhéritier
Cabinet-lherittier

  





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