dimanche 12 août 2012

Partir en suisse pour les droits sur les successions.... oui, mais avec ses héritiers


A partir de 2014, un nouveau traité fiscal entre la France et la Suisse en matière de droits de succession pourrait rentrer en application. Celui qui s'applique aujourd'hui était jugé trop défavorable à la France. L'exécutif français menaçait (comme pour l'IR et le Danemark) de le dénoncer unilatéralement. Le nouveau traité disponible ici, est plus détaillé. Il permet à la France de soumettre plus de situations à l'impôt français sur les successions.

En premier lieu, le traité contient une définition plus précise de l'immobilier, taxé dans l'Etat de situation des biens. Cette définition devrait permettre de taxer les SCI avec des propriétés en France détenues par les résidents suisses: fini les constitutions de SCI à la chaîne pour les suisses qui achètent des biens en France: les parts de SCI resteront taxées en France. Il en est de même pour les biens détenus en trust: le traité devrait permettre à la France d'appliquer ses nouvelles règles de taxation sur les trusts. Coté technique, le texte est également bien plus détaillé pour la déduction des dettes.

Mais dans sa volonté de permettre la taxation en France, des éléments plutôt vagues, ont pu être intégrés dans ce traité. Ils devraient être délicats à appréhender par les praticiens.  En particulier, l'article 10 du traité contient une mesure "anti-abus de droit". Le bénéfice du traité pourrait être refusé quand l'objectif du défunt, des héritiers ou les légataires était d'obtenir une position fiscale plus avantageuse dans un but contraire à la convention. On comprend mal quelles situations cette stipulation recouvre ! 

Coté Français, la double imposition est évitée par un crédit d'impôt. C'est surtout par les précisions apportées dans le mécanisme du crédit d'impôt que le traité est plus favorable à la France. En droit interne français, l'article 750 ter du code général des impôts prévoit que les successions sont taxées en France notamment lorsque les héritiers sont domiciliés en France (depuis au moins 6 ans). Mais la convention actuellement en vigueur empêchait l'application de ce texte: le traité, supérieur à la loi, prévoyait une règle différente: c'était le pays où résidait le défunt qui taxait. A compter de 2014, ce ne sera plus le cas: l'article 11 c) du traité stipule que les héritiers, s'ils sont résidents en France depuis au moins six ans, seront taxés en France sur l'intégralité de la fortune du défunt. Ils auront seulement un crédit d'impôt pour l'impôt (éventuellement) payé en Suisse.

Il n'est pas évident que ce traité soit voté par la Suisse, car sur la forme "l'impérialisme français" dans la renégociation du traité passe mal. Mais il faut reconnaître que sur le fond, ce nouveau traité  ne fait que régler des situations d'exonération peu opportunes et permettre à la France d'appliquer son droit aux héritiers restés en France.

Comme le nouveau traité et l'ancien ne visent pas  les donations. Il n'est pas possible d'anticiper la transmission à titre gratuit. Deux solutions aux héritiers pour profiter de la fiscalité avantageuse suisse:
- une solution radicale: l’aïeul doit mourir avant 2014....
- une solution plus douce: aïeul peut mourir après 2014 mais il faut déménager avec lui....

Stanislas Lhéritier

Avocat spécialiste en droit fiscal

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