mardi 7 août 2012

Le Règlement communautaire succession est passé au JO!


Les lecteurs trouveront donc ici en version française le règlement communautaire " succession" qui vient d'être publié au JO.....UE (27 juillet 2012).  Son nom officiel: "RÈGLEMENT (UE) N650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen".

Il vise à régir la loi détermination de la loi applicable à la succession dans les situations internationales et à rendre plus facile la reconnaissance en France d'un règlement successoral passé à l'étranger.

Ce règlement est très important puisqu'il permettra dans certains cas "un choix de la loi" applicable. Grâce au certificat successoral européen, les difficultés pratiques liées au caractère national de l'organisation des successions devraient s'estomper : le règlement va faciliter les problèmes liés aux localisations d'actifs dans plusieurs Etats. 

Il marque une progression importante de la construction européenne : il s'agit d'harmoniser une matière profondément disparate et qui est à la source des droits nationaux (le droit issu du code civil en France, le droit de propriété au Royaume-Uni). 

Coté Français, on ne peut que se réjouir de cette future entrée en vigueur. La matière était  complexe et essentiellement jurisprudentielle (voir par exemple l'arrêt Wildenstein dans le cours ici). C'est un instrument de sécurité juridique qui se faisait attendre....et qui se fera encore attendre. 

Ce règlement ne devrait entrer en application qu'à compter du 17 août 2015. Ce délai est "exceptionnellement" long pour permettre aux praticiens de s'habituer au règlement et à la commission pour réfléchir à la question de l'harmonisation des droits successoraux.

voir présentation du règlement (ici)
voir le cours de succession internationales (ici)

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lhéritier

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