vendredi 17 août 2012

Taxe sur les riches: tous à la niche!


Les lecteurs trouveront ici l'instruction  5L-2-12 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. On se souvient que la loi de finances rectificatives avait introduit à compter des revenus 2011 une nouvelle taxe: la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette taxe, qui ne vise que les revenus supérieurs à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple marié, a un caractère novateur dans le paysage français puisque son assiette intègre les revenus taxés à taux proportionnel, dont M. Piketty a démontré qu'elles constituaient l'essentiel des revenus des personnes les plus fortunées (voir aux US ici).  De cette étude, il apparaît que les plus-values par exemple, constituent traditionnellement une source importante de revenus pour les personnes les plus riches. En France, comme dans de nombreux pays, les plus-values sont taxées à un taux fixe (flat tax). 

La contribution sur les hauts revenus préfigure donc une vision "à la mode" dans le débat politique français, selon laquelle un impôt juste est un impôt qui taxe de la même manière les revenus du travail et ceux du capital.  Un concept d'autant plus délicat à mettre en oeuvre qu'il est assez loin d'être universel....L'instruction est importante car dans une définition extensive des revenus, l'assiette de cette taxe pourrait inspirer la fameuse taxe hollande au taux de 75% sur les revenus supérieurs à 1M€ (qui semble poser quelques difficultés au législateur en vacances à Bercy).

Coté international, l'administration prend soin de faire rentrer dans le champs de la taxe les revenus des impatriés et ceux des expatriés: ces chanceux ne le sont donc pas totalement: ils sont exonérés d'impôt sur le revenu mais pas de cette contribution exceptionnelle.  

Dans le cadre de l'application des conventions internationales, l'administration précise que la contribution sur les hauts revenus doit être assimilée à un impôt sur le revenu. Le contribution sur les hauts revenus bénéficie donc des mécanismes destinés à éviter la double imposition prévus dans les conventions internationales. L'instruction précise à cet égard que  "Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des conventions fiscales internationales, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif en matière d’impôt sur le revenu, sont exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus". L'instruction prévoit que cette taxe s'applique lorsque la double imposition est évitée par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger. Elle est plus évasive sur l'élimination de la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Toutefois, si l'instruction ne le précise pas expressément,  il nous semble évident que le crédit d'impôt devrait être calculé en tenant compte de cette contribution, puisque les revenus en question sont exclusivement taxés à l'étranger.

Coté assiette de l'impôt, le texte de loi permettait de "ratisser large" et nous nous attendions à ce que de nombreux revenus exonérés soient intégrés à cette nouvelle assiette. L'instruction est assez détaillée et quelques surprises sont au rendez-vous.  

En ce qui concerne les dividendes, pas de surprise: il en est tenu compte, avec bien sûr le retraitement de l'abattement de 40%. Les revenus tirés des rachats de contrats d'assurance-vie sont également visés par le nouveau dispositif. Les plus-values immobilières sont également intégrées dans le nouveau dispositif: on s'en doutait car le montant de ces plus-values devait être renseigné dans la déclaration de revenus 2011...C'était pas pour rien....

Les indemnités de stage des étudiants sont exclues de l'assiette de la contribution des hauts revenus : elles demeurent donc totalement exonérées d'impôt...Reste aux étudiants à trouver des stages correctement rémunérés.... 

Moins anecdotique, les plus-values sont également exclues de l'assiette de la taxe sur les hauts revenus, lorsqu'elles sont réalisées à l'occasion d'un départ à la retraite des dirigeants de PME: ces plus-values ne sont donc (sous certaines conditions) que soumises à la CSG.

Il en est de même pour les plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA, pour les dividendes sur le PEA et pour les revenus de nombreux livrets d'épargne que l'épargne soit collective dans le cadre du travail ou non (PEE, LDD,  etc...). 

Ainsi, si la contribution exceptionnelle fait naître un nouvel impôt sur le revenu avec une nouvelle assiette, la nouvelle assiette n'est pas débarrassée des "niches fiscales" : les personnes qui ont des revenus et des patrimoines importants devraient donc continuer à souscrire aux dispositifs d'épargne populaire, qui continuent à rapporter un rendement d'autant plus interessant qu'il n'est pas taxé, ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution exceptionnelle.

D'autres revenus exonérés sont par contre intégrés à l'assiette de la contribution exceptionnelle. C'est le cas de la plupart des dispositifs pour le capital risque et les entreprises innovantes. C'est dommage: le législateur ne devrait pas s'amuser à bousculer l'économie à coup de dispositifs incitatifs puis à les faire disparaître avant qu'il ne s'appliquent.

Ainsi, la contribution exceptionnelle ne supprime pas les niches fiscales: elle les multiplie.

Stanislas Lhéritier

Cabinet-Lhéritier
Lhéritier-avocat




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