lundi 20 août 2012

Un mot sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)


Il y a peu, je recevais des entrepreneurs, heureux de ce statut de JEI (Jeunes entreprises innovantes) que leur conférait leurs brillantes études et la très grande qualité technique de leurs développements entrepreneuriaux. 

Il faut savoir que les personnes qui ont des actions d'une JEI, à condition d'en avoir moins de 25%, ne payent pas d'IR quand ils réalisent une plus-value en vendant leurs titres dans les 10 ans de la création  de leur boite (mais de la CSG et de la contribution exceptionnelle.....quand même pas loin de 20% pour les plus chanceux....).

Quel est l'impact budgétaire de la mesure? Pour le mesurer, il suffit de se rendre ici  dans la déclaration cumulée de tous les français sur les revenus fournie par Bercy. Selon ce document, l'exonération JEI n'a été sollicitée que pour 1,4M€ en 2008. Cette exonération est donc budgétairement symbolique....il ne faut pas trop y compter....et cela d'autant plus que le législateur ne fait que rogner les diverses intérêts fiscaux des JEI. On le comprendra, la soumission de ces plus-values à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus tient également du symbole.

Voici la démonstration que ça a peut être l'air facile d'entreprendre avec du Crédit d'Impôt Recherche et du statut Jeune Entreprise Innovante, mais même avec ça, ceux  qui réussissent sont rares. Ce sont aussi les plus précaires et les mieux contrôlés.....   

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lhéritier
Lheritier-avocat


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