dimanche 9 septembre 2012

Déclaration des trusts en France: jusqu'au 30 septembre!


L'un des éléments les plus novateurs de la réforme sur la fiscalité des particuliers du précédent gouvernement était l'introduction de règles fiscales et déclaratives très claires sur les trusts (voir notre billet sur le projet ici). Le trust est une institution inconnue du droit français : il est beaucoup utilisé dans le monde anglo-saxon où sa première fonction est de permettre aux individus de préparer la dévolution de leurs biens après leur décès (voir par exemple, mon billet sur la succession de Michael Jackson). Cette entrée en vigueur d'une fiscalité sur les trusts s'est faite avec beaucoup de retenue : un des aspects qui pose le plus de problèmes est celui de la détermination des devoirs de l'administrateur. D'un coté, la loi fiscale française, d'ordre public, impose à l'administrateur de déclarer les actifs qu'il détient pour des bénéficiaires résidents en France ou qui ont des actifs en France. D'un autre coté, la loi qui s'applique au trust peut soumettre l'administrateur à un devoir de confidentialité strict et cela même à l'égard d'autorités fiscales étrangères (exemple : si vous suivez l'actualité européenne, accepteriez-vous que votre avocat déclare l'ensemble de vos biens aux autorités de l'Ukraine?)

Ainsi pour les trusts: deux lois, une française, une étrangère s'appliquent à la même situation juridique et préconisent des conduites opposées (déclarer et avoir un comportement délictueux dans l'état du trust: violer le secret professionnel ou ne pas déclarer et violer le droit fiscal (amende fiscale, voir même participer par là même à au comportement délictueux de fraude fiscale).

Pour un juriste français, il faut appliquer le droit français, c'est certain. Mais le juriste étranger aura d'autant plus de mal à appliquer le droit français qu'il a confiance une limitée système local ou que  les formalités locales à réaliser lui paraissent ténébreuses. 

Le 15 septembre  le décret des ministres est enfin sorti: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026369691&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


surprise: il est plutôt lapidaire. Il ne précise pas ce que l'administration entend par trust (il renvoit à la loi). Pour la déclaration, c'est pas plus détaillé. Elle doit être faite sur papier libre. Elle doit comporter les indications suivantes :

« 1° L'identification du ou des constituants ou bénéficiaires réputés constituants : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 2° L'identification du ou des bénéficiaires : nom et prénom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant, date et lieu de naissance et, s'il y a lieu, de décès ;
« 3° L'identification de l'administrateur du trust : nom et prénom ou dénomination sociale et adresse ;
« 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ;
« 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité ou de son irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non et des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que de leurs produits ;
« 6° Si l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ;
« 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année, à l'exclusion des placements financiers au sens de l'article 885 L du code précité.



Est-ce qu'un avocat français peut signer une telle déclaration? 
Il faut être très prudent. Si l'avocat intervient en tant que conseil des trustees, son intervention entre dans ses missions et sa responsabilité civile est assurée à ce titre. En revanche, si l'avocat réalise une tâche de l'administrateur, il va au delà de son métier. Il est bien possible aux avocats français d'être administrateurs de trust et de réaliser à ce titre des taches d'administrateur  - sauf qu'il faut avoir une assurance spécifique. Aucune compagnie accepte d'assurer un avocat à ce titre-.

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com

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