lundi 10 septembre 2012

La retraite chapeau: il n'y a plus d'avantages pour l'employeur


La réforme des retraites n'en finit plus. Dans un billet ici, nous avions évoqué le durcissement de la fiscalité des retraites-chapeau. La loi de finances rectificatives pour 2012 de cet été s'inscrit dans ce mouvement. 

On sait que les retraites chapeaux sont des compléments de retraites fournies par l'employeur pour récompenser la fidélité de son salarié. Il s'agit d'une rémunération différée: elle n'est versée que si le salarié travaille encore dans l'entreprise lorsqu'il prend sa retraite. Le salarié apprécie d'autant mieux de travailler pour une société qui a mis en place un régime de retraite-chapeau qu'il sait qu'en travaillant, il se constitue une rente viagère pour ses vieux jours. L'avantage de cette forme de rémunération différée est, pour l'employeur, que cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations patronales. Ce n'est pas un salaire. En ce sens, cette retraite chapeau correspondait à une niche "sociale".

Le législateur a d'abord introduit une "petite" contribution au profit des caisses des retraites sur cette rémunération. Trois ou quatre lois de finances plus tard, cette contribution est devenue significative....et presque alignée sur les salaires.

Le taux de contribution patronale sur les primes passe de 12% à 24% si la prime est gérée en externe par l'entreprise ou de 24% à 48% si la prime est gérée en interne (si vous vous demandez les raisons d'une fiscalité différente sur le choix de gestion d'externaliser auprès d'une compagnie d'assurance, il y a des très bons (et ironiques) développements dans le Cozian). 

Si l'entreprise a choisi de prélever la contribution sur la rente versée au salarié (cas le plus fréquent), le taux est également doublé puisqu'il passe de 16% à 32%.

La législation est-elle de nature à condamner cette forme de rémunération? Pour le moment, elle conserve un léger avantage sur le salaire pour les hauts revenus qui sont déjà soumis à des taux de cotisations patronales assez importants. 

Le résultat est donc paradoxal pour une loi issue d'un amendement communiste: en raison des contraintes financières et fiscales, les entreprises devraient encore avoir recours à ce mode de rémunération différée, mais uniquement pour les salaires les plus importants. 

Après tout, en terme d'efficience économique, une telle loi paraît justifiée: pour les moins riches, une augmentation de salaire est plus efficace qu'une retraite chapeau : il vaut mieux leur permettre d'acheter des biens de consommation (comme des écrans plats et des téléphones....) pour relancer la croissance....

Stanislas Lhéritier
Cabinet-Lheritier.com


  

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